Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.
Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.