The European Commission warned the two firms at the end of November that the utilisation and marketing by Premiere of Kirch's d-box amounted to partial implementation of the planned merger of the two firms in the area of digital pay television and was therefore contrary to the European merger control rules.
A la fin du mois de novembre, la Commission européenne avait averti les deux entreprises que l'utilisation et la commercialisation par Premiere de la d-box de Kirch constituait une application partielle de la fusion envisagée par les deux entreprises dans le secteur de la TV numérique payante et était donc en contradiction avec les règles européennes en matière de fusion.