Traduction de «Digital direct decoder tuner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital direct decoder tuner
syntoniseur à décodeur numérique direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court, it states, was correct to observe that the subsidies at issue offered an incentive to consumers to purchase a digital terrestrial decoder, while limiting the costs that digital terrestrial television broadcasters had to bear, and thereby enabled the latter to consolidate their existing position on the market as compared with that of new competitors. Further, the Court confirms that the General Court correctly held that aid the direct beneficiaries of which are consumers may nonetheless constitute indirect aid to economic operators, such as those broadcasters.
Le Tribunal a relevé à bon droit que les subventions en cause ont incité les consommateurs à acheter un décodeur numérique terrestre, tout en limitant les coûts pour les diffuseurs de télévision numérique terrestre, qui, de ce fait, ont pu consolider leur position sur le marché par rapport aux nouveaux concurrents.En outre, la Cour confirme que le Tribunal a correctement jugé qu’une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte aux opérateurs économiques, tels que ces diffuseurs.

Furthermore, Mediaset maintained that it legitimately believed that the measure was consistent with the Commission’s policy of promoting the digital broadcasting system, described in a Communication of 2004 , which defined direct subsidies to consumers as measures capable of providing an incentive for the purchase of interactive and interoperable decoders.
Mediaset a affirmé, en outre, avoir nourri une confiance légitime à l'égard de la cohérence de la mesure avec la politique de promotion du système de diffusion numérique menée par la Commission, décrite dans une communication de 2004 définissant les subventions directes aux consommateurs comme des mesures aptes à inciter à l'achat de décodeurs permettant l'interactivité et l'interopérabilité.

In the decision to initiate the procedure, the Commission maintained that, even if the direct beneficiaries of the grant are final consumers, the measure may benefit indirectly (i) the television broadcasters operating on digital terrestrial and cable platforms; (ii) the operators of the networks that carry the signal; and (iii) the producers of decoders.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission affirme que, même si les bénéficiaires directs de la subvention sont les consommateurs finals, la mesure peut constituer un avantage indirect pour i) les diffuseurs de télévision qui opèrent sur des plates-formes numériques terrestres et par câble; ii) les opérateurs des réseaux qui transmettent le signal; iii) les producteurs de décodeurs.

However, to receive CPAC, there are no direct charges to pay, only indirect charges associated with the rental or purchase of the decoder which makes it possible to receive digital signals.
Cependant, pour recevoir CPAC, on n'a pas de frais directs à payer; il n'y a que les frais indirects associés à la location ou à l'achat de la boîte numérique qui permet de recevoir les signaux numériques.

5. Urges as a fundamental principle open access for digital TV, similar to the open network provision (ONP) in the telecoms sector and on a broader basis than Article 4c of the current Directive, ensuring that decoders for digital TV are in future regarded as part of the information infrastructure;
5. demande l'instauration, dans le secteur de la télévision numérique, d'un principe d'accès ouvert, à l'instar de l'ONP dans le secteur des télécommunications, ayant une portée plus large que celle de l'article 4, point c) de la directive actuelle et garantissant que les décodeurs soient à l'avenir considérés comme faisant partie de l'infrastructure d'information;

* The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, is in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it restricts the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services.
* L'obligation de certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée conformément à la directive 83/189/CEE et constitue, elle aussi, une infraction aux articles 30 et 59 du Traité, dans la mesure où elle entrave potentiellement la vente ou la location d'un produit (le décodeur) légalement commercialisé dans d'autres États membres et que, de ce fait, elle impose aussi des restrictions à la fourniture de services de télévision numérique à accès conditionnel aux télespectateurs d'Espagne.

This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.
Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;

The direct-to-home households would at least have to invest in a digital decoder which will cost between ECU [ . . .].
Ces derniers devraient au moins investir dans un décodeur numérique, dont le coût variera entre [. . . . . . ].