Vertaling van "Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) retail sales tax of Prince Edward Island in respect of the sale of the tangible personal property became payable before April 1, 2013 or would have become payable before that day if the tangible personal property or the person, as the case may be, were not exempt from that tax.
c) la taxe de vente au détail de l’Île-du-Prince-Édouard relativement à la vente du bien est devenue payable avant le 1 avril 2013 ou serait devenue payable avant cette date si le bien ou la personne, selon le cas, n’était pas exonéré de cette taxe.

(c) retail sales tax of the specified province in respect of the sale of the tangible personal property became payable before July 1, 2010 or would have become payable before that day if the tangible personal property or the person, as the case may be, were not exempt from that tax.
c) la taxe de vente au détail de la province déterminée relativement à la vente du bien est devenue payable avant le 1 juillet 2010 ou serait devenue payable avant cette date si le bien ou la personne, selon le cas, n’était pas exonéré de cette taxe.

Senator Eggleton: One aspect is different from the present system, whereby First Nations people have a card that exempts them from paying retail sales tax.
Le sénateur Eggleton : Il y a un aspect qui est différent par rapport au système actuel, et c'est le fait que les membres des Premières nations ont une carte qui leur permet de ne pas payer de taxe de vente au détail.

Senator Eggleton: First Nations people carry a card with them and they get a retail sales tax exemption.
Le sénateur Eggleton : Les membres des Premières nations ont une carte qui leur permet de ne pas payer de taxe de vente au détail.

By virtue of the fact that retail sales of biodiesel/biodiesel blends are exempt from Use Tax, companies that sell biodiesel/biodiesel blends (including producers/blenders) to retailers are not liable to pay ROT on their sales of biodiesel/biodiesel blends.
Étant donné que les ventes au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel sont exonérées de la «Use Tax», les entreprises qui vendent à des détaillants du biodiesel/des mélanges de biodiesel (y compris les sociétés qui en assurent la production/le mélange) ne sont pas soumises à la ROT sur leurs ventes de biodiesel/mélanges de biodiesel.

It is clear that the exemption from the Use Tax and the ROT is triggered by retail sales of biodiesel/biodiesel blends.
Il est manifeste que l’exonération de «Use Tax» et de ROT est liée à la vente au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel.

Regarding the harmonization of the GST and retail sales tax, in the event the Ontario retail sales tax is harmonized with the GST, contributions received in premiums payable by these programs should be exempt from this harmonized tax.
Pour ce qui est de l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente, au cas où la taxe de vente de l'Ontario serait harmonisée avec la TPS, les contributions reçues sous forme de cotisations payables par ces programmes devraient être exemptées de cette taxe harmonisée.