Traduction de «Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.
Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.

Poland has so far not demonstrated why larger retail operators should be taxed different from smaller players in light of the objectives of the tax on retail sales.
À ce jour, la Pologne n’a pas encore démontré pourquoi les plus grands détaillants devraient être imposés différemment que les plus petits commerçants, compte tenu des objectifs de l'impôt sur le commerce de détail.

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.
La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax; (ii) the exemption from electricity duty; and (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax.
Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes.

By virtue of the fact that retail sales of biodiesel/biodiesel blends are exempt from Use Tax, companies that sell biodiesel/biodiesel blends (including producers/blenders) to retailers are not liable to pay ROT on their sales of biodiesel/biodiesel blends.
Étant donné que les ventes au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel sont exonérées de la «Use Tax», les entreprises qui vendent à des détaillants du biodiesel/des mélanges de biodiesel (y compris les sociétés qui en assurent la production/le mélange) ne sont pas soumises à la ROT sur leurs ventes de biodiesel/mélanges de biodiesel.

It is clear that the exemption from the Use Tax and the ROT is triggered by retail sales of biodiesel/biodiesel blends.
Il est manifeste que l’exonération de «Use Tax» et de ROT est liée à la vente au détail de biodiesel/mélanges de biodiesel.

However, in order to avoid fraud it is necessary to exclude from the exemption those retail operators who produce, prepare or store products other than in connection with the point of sale, or who import organic products or who have contracted out the aforesaid activities to a third party.
Il est toutefois nécessaire, pour prévenir les cas de fraude, d'exclure de cette dispense les détaillants qui produisent, préparent ou entreposent des produits ailleurs qu'au point de vente, qui importent des produits biologiques ou qui ont sous-traité lesdites activités à un tiers.

Excise goods may be moved under a duty suspension arrangement within the EU, from a tax warehouse or from a place of importation to another tax warehouse, an authorised consignee , a place of exportation from the EU or a beneficiary of the exemption referred to above (diplomatic or consular relations, international organisations, armed forces, etc.).
Les produits soumis à accise peuvent circuler dans le cadre d’un régime de suspension de droits sur le territoire de l’UE, d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt fiscal, un destinataire agréé , un lieu d'exportation de l’UE ou un bénéficiaire de l'exonération visée ci-dessus (relations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, forces armées, etc.).