Traduction de «Direct Action Ceiling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Action Ceiling
Plafond d'action directe

direct-action virus [ direct-action infector ]
virus à action directe [ virus à intervention directe | virus d'intervention directe ]

direct action fuse | impact action fuse
fusée percutante

direct action fuze | impact action fuze
fusée percutante

direct action | direct measure
action directe

impact action fuze | direct action fuze
fusée percutante

direct action
action directe

direct-action advertising
publicité à effet direct

cockpit emergency directed action program | CEDAP
CEDAP

impact fuze | point-detonating fuze | direct action fuze | percussion fuze | percussion igniter
fusée à percussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.
Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.

To follow the intent of this Council's directive to reduce burdens on business and to follow Commission's ambitious Action Programme aimed at reducing administrative burdens on business in the EU by 25% by 2012 the ceiling for use of simplified invoices is too small.
Le plafond fixé pour les factures simplifiées est trop bas si l'on veut traduire dans les faits la volonté de la directive du Conseil de réduire les charges pesant sur les entreprises et mener à bien l'ambitieux programme d'action de la Commission qui vise à alléger les charges administratives des entreprises de l'Union de 25 % d'ici à 2012.

53. Recalls that this heading covers a wide range of actions in favour of youth through multiannual programmes such as Youth in Action, the Culture Programme, Europe for Citizens, annual events including Special Olympics and Erasmus Mundus; intends, therefore, to support those EU programmes relating to this issue that are directly relevant to the priorities for the 2011 budget, and to monitor their implementation closely in both qualitative and quantitative terms; regrets, however, that the ceiling of this heading for 2011 is only EUR 15 million above the budget adopted in 2010;
53. rappelle que cette rubrique couvre un large éventail d'actions en faveur des jeunes à travers des programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, le programme Culture, Europe pour les citoyens, divers événements annuels, notamment les jeux olympiques spéciaux, et Erasmus Mundus; entend, dès lors, appuyer les programmes communautaires relatifs à cette question qui correspondent directement aux priorités fixées pour le budget 2011, et surveiller étroitement leur mise en œuvre, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions d'euros par rapport au budget 2010;

53. Recalls that this heading covers a wide range of actions in favour of youth through multiannual programmes such as Youth in Action, the Culture Programme, Europe for Citizens, annual events including Special Olympics and Erasmus Mundus ; intends, therefore, to support those EU programmes relating to this issue that are directly relevant to the priorities for the 2011 budget, and to monitor their implementation closely in both qualitative and quantitative terms; regrets, however, that the ceiling of this heading for 2011 is only EUR 15 million above the budget adopted in 2010;
53. rappelle que cette rubrique couvre un large éventail d'actions en faveur des jeunes à travers des programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, le programme Culture, Europe pour les citoyens, divers événements annuels, notamment les jeux olympiques spéciaux, et Erasmus Mundus ; entend, dès lors, appuyer les programmes communautaires relatifs à cette question qui correspondent directement aux priorités fixées pour le budget 2011, et surveiller étroitement leur mise en œuvre, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions d'euros par rapport au budget 2010;

8. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth Environment Action Programme; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive;
8. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du programme d'action pour l'environnement; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement;

10. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth EAP; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive ;
10. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6 PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux ; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement ;

CONSIDERING that Directive 2001/81/EC on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants commits the Commission to specify a programme of actions which could be taken at international and community level as appropriate to reduce emissions from the international maritime traffic;
9. CONSIDÉRANT que la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques engage la Commission à détailler un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire, selon le cas, pour réduire les émissions provenant du trafic maritime international;

IVNATIONAL EMISSION CEILINGS FOR CERTAIN ATMOSPHERIC POLLUTANTS AND OZONE IN AMBIENT AIR PAGEREF _Toc480100460 \h VEVALUATION OF THE 5TH ENVIRONMENTAL ACTION PROGRAMME COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc480100461 \h VIICOMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE PAGEREF _Toc480100462 \h XENVIRONMENTAL LIABILITY PAGEREF _Toc480100463 \h XCONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY PAGEREF _Toc480100464 \h XI?(a) Protocol on Biosafety PAGEREF _Toc480100465 \h XI?(b) Preparation for the 5th Conference of the Parties (Nairobi, May 2000) Conclusions PAGEREF _Toc480100466 \h XII?(c) Preparation for the 11th Conference of the Parties to the CITES Convention PAGEREF _Toc480100467 \h XXITHE PRECAUTIONARY PRINCIPLE PAGEREF _Toc480100468 \h XXIENVIRONMENTAL INDICATORS PAGEREF _Toc480100469 \h XXIIFRAMEWORK DIRECTIVES ON WATER AND ON END-OF-LIFE VEHICLES PAGEREF _Toc480100470 \h XXIIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc480100471 \h XXII?Shipwreck of the oil tanker Erika PAGEREF _Toc480100472 \h XXII?Pollution of the Danube basin PAGEREF _Toc480100473 \h XXII?Brominated flame retardants PAGEREF _Toc480100474 \h XXIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEENVIRONMENT PAGEREF _Toc480100475 \h XXIII--Strategic environmental impact assessment PAGEREF _Toc480100476 \h XXIII--Minimum criteria for environmental inspections PAGEREF _Toc480100477 \h XXIIIAGRICULTURE PAGEREF _Toc480100478 \h XXIV--Plant Genetic Resources PAGEREF _Toc480100479 \h XXIVTAXATION PAGEREF _Toc480100480 \h XXIV--VAT transitional provisions for Austria and Portugal PAGEREF _Toc480100481 \h XXIV--Excise duty for mineral oils derogation for the Netherlands PAGEREF _Toc480100482 \h XXVEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc480100483 \h XXV--Switzerland extension of the CCN/CSI PAGEREF _Toc480100484 \h XXVSPECIAL REPRESENTATIVES OF THE EUROPEAN UNION PAGEREF _Toc480100485 \h XXVAPPOINTMENTS PAGEREF _Toc480100486 \h XXVI--Economic and Social Committee PAGEREF _Toc480100487 \h XXVI
IVPLAFONDS D'EMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET L'OZONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc479408040 \h VIEVALUATION DU 5ème PROGRAMME D'ACTION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc479408041 \h VIISTRATEGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PAGEREF _Toc479408042 \h XIRESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc479408043 \h XICONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE PAGEREF _Toc479408044 \h XII?a) Protocole relatif à la sécurité biologique PAGEREF _Toc479408045 \h XII?b) Préparation de la 5ème Conférence des Parties (Nairobi, mai 2000) - Conclusions PAGEREF _Toc479408046 \h XIII?c) Préparation de la 11ème Conférence des Parties à la Convention "CITES" PAGEREF _Toc479408047 \h XXIIIPRINCIPE DE PRECAUTION PAGEREF _Toc479408048 \h XXIIIINDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX PAGEREF _Toc479408049 \h XXIVDIRECTIVE-CADRE EAU ET VEHICULES HORS D'USAGE PAGEREF _Toc479408050 \h XXIVPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc479408051 \h XXIV?Naufrage du pétrolier "Erika" PAGEREF _Toc479408052 \h XXIV?Pollution du bassin du Danube PAGEREF _Toc479408053 \h XXV?Retardeurs de flamme bromés PAGEREF _Toc479408054 \h XXVPOINTS APPROUVES SANS DEBATENVIRONNEMENT--Evaluation environnementale stratégique * PAGEREF _Toc479408057 \h XXV--Critères minimaux applicables aux inspections environnementales * PAGEREF _Toc479408058 \h XXVIAGRICULTURE--Ressources phytogénétiques PAGEREF _Toc479408060 \h XXVIFISCALITE--Dispositions transitoires TVA pour l'Autriche et le Portugal PAGEREF _Toc479408062 \h XXVI--Droits d'accise sur les huiles minérales - dérogation pour les Pays Bas PAGEREF _Toc479408063 \h XXVIIRELATIONS EXTERIEURES--Suisse - extension du réseau CCN/CSI PAGEREF _Toc479408065 \h XXVIIREPRESENTANTS SPECIAUX DE L'UNION EUROPÉENNE PAGEREF _Toc479408066 \h XXVIINOMINATIONS--Comité économique et social PAGEREF _Toc479408068 \h XXVIIIPour de plus amples informations - tél 285 62 19 ou 285 74 59

In implementing the emission ceilings Directive, Member States will need to assess what action is appropriate in their particular circumstances, and introduce measures accordingly.
Lors de l'application de la directive sur les plafonds d'émission, les États membres devront déterminer quelles sont les mesures qui sont adaptées à leur situation particulière et les mettre en œuvre en conséquence.

Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself. The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year (() The Commission states that it reserves the right to propose to exceed the ceiling of EUR 30 million in the event of exceptional external circumstances) and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million; (iii) when the Preliminary Draft Budget ( PDB ) is presented, the Commission will submit a report on the actions referred to in points (i) and (ii) above which will also cover the objective of the action, an assessment of results and the follow-up envisaged; (b) appropriations concerning actions of a specific, or even indefinite nature, carried out by the Commission by virtue of the tasks resulting from its prerogatives at institutional level, other than its right of legislative initiative mentioned in point (a) above, and the specific powers directly conferred upon it by the Treaty.
Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 Mio EUR par exercice budgétaire (() La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 Mio EUR dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles). et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 Mio EUR ; iii) lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ; b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point a) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité.