Traduction de «Direct acting limit contest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct acting limit contest
limiteur à manœuvre directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, the obligations of Member States to transpose this Directive are limited to credit agreements concluded with consumers, meaning with natural persons who, in transactions covered by this Directive, are acting outside their trade, business or profession.
Cette obligation qui incombe aux États membres est, par exemple, limitée aux contrats de crédit conclus avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui, dans les transactions couvertes par la présente directive, n’agissent pas dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle.

For instance, the obligations of Member States to transpose this Directive are limited to credit agreements concluded with consumers, meaning with natural persons who, in transactions covered by this Directive, are acting outside their trade, business or profession.
Cette obligation qui incombe aux États membres est, par exemple, limitée aux contrats de crédit conclus avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques qui, dans les transactions couvertes par la présente directive, n'agissent pas dans le cadre de l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle.

(43) This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity that is subject to this Directive nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.
(43) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité relevant de la présente directive ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

Council Directive 78/855/EEC and Council Directive 82/891/EEC, state that one or more experts, acting independent but on behalf of each of the merging public limited liability companies or the dividing public limited liability company, appointed or approved by a judicial or administrative authority, shall examine the draft terms of merger or division and draw up a written report to the shareholders.
La directive 78/855/CEE du Conseil et la directive 82/891/CEE du Conseil disposent qu'un ou plusieurs experts agissent indépendamment, mais au nom de chacune des sociétés anonymes concernées par la fusion, ou d'une société anonyme faisant l'objet d'une scission, que ces experts sont nommés ou approuvés par une autorité judiciaire ou administrative et qu'ils doivent examiner le projet des conditions de la fusion ou de la scission et établir un rapport écrit à l'intention des actionnaires.

A new Act, which will come into force during 2004, provides for a procedure similar to those of the general system directives, however limited to higher education.
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en 2004, prévoit une procédure semblable à celle figurant dans les directives relatives au système général de reconnaissance mais limitée à l'enseignement supérieur.

On grounds of subsidiarity, the proposed directive is limited to setting out in more detail the rules concerning judicial and administrative review proceedings to challenge acts and omissions by public authorities.
Pour des raisons de subsidiarité, la directive proposée se limite à définir plus en détail les règles en matière de procédures de recours judiciaire et administratif contre des actes ou des omissions d'autorités publiques.

Pursuant to Article 18 of that Directive, acting on a proposal from the Commission, the Council will set emission limit values in accordance with the procedures laid down in the Treaty for which the need for Community action has been identified, on the basis, in particular, of the exchange of information provided for in Article 16 of that Directive.
En application de l'article 18 de ladite directive, le Conseil fixe, sur proposition de la Commission et en conformité avec les procédures prévues par le traité, des valeurs limites pour les émissions qui requièrent une action au niveau communautaire, sur la base notamment de l'échange d'informations prévu à l'article 16 de cette même directive.

(39) This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity referred to by Articles 3 to 7 nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.
(39) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

Whereas it is necessary to act immediately and therefore this Directive is limited to establishing specific rules regarding the release of N-nitrosamines and N-nitrosatable substances from elastomer or rubber teats and soothers, postponing to a more general directive regarding elastomers and rubber the solution of other problems concerning teats and soothers;
considérant que, vu la nécessité d'agir rapidement, la présente directive se limite à l'établissement de règles spécifiques concernant la libération de nitrosamines et de substances nitrosables par les tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc, reportant les autres problèmes posés par ces objets à une directive générale sur les élastomères et caoutchoucs;