l’atteinte illégale
à l’intégrité d’un système, telle qu’elle est visée
à l’article 4 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où l’article 9, paragraphe 3, ou l’article 9, paragraphe 4, point b) ou c), de
ladite directive s’applique, et l’atteinte illégale à l’intégrité des données, telle qu’elle est visée à l’article 5 de ladite directive, dans les cas où l’article 9, paragraphe 4, point c), d
...[+++]e ladite directive s’applique.