Traduction de «Direct claim submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct claim submission
présentation directe des demandes de règlement

claim submission
présentation d'une revendication

claim-submission date
date de présentation de la réclamation

employer claim submission
présentation des demandes de règlement par l'employeur

Specific Claims Submission
Présentation d'une revendication particulière

direct claim
créance directe

applying for benefits | lodging a claim for benefits | making an application for benefits | submission of a claim for benefits
introduction d'une demande de prestations

submission of a claim
introduction d'une demande

time-limit for the submission of claims
délai de production des créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.
La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.

4. Takes note of the Court' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
4. prend acte des observations de la Cour indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

4. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
4. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

2. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
2. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

1. After the final date of submission of the single application or payment claim, individual agricultural parcels or individual payment entitlements may be added or adjusted in the single application or payment claim provided that the requirements under the direct payment schemes or rural development measures concerned are respected.
1. Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

I am very disappointed the UK has decided to opt out from an improved Reception Conditions Directive as that would bar automatic detention solely on the grounds of submission of an asylum claim, cut across UK fast-track detention and enforce the right to work after six months.
Je suis très déçue de constater que le Royaume-Uni ait décidé de ne pas se joindre à une version optimisée de la directive relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile. En effet, celle-ci permettrait d’éviter l’arrestation automatique au seul motif d’une présentation de demande d’asile, réduirait les arrestations rapides au Royaume-Uni et permettrait d’appliquer le droit au travail après six mois.