Vertaling van "Direct error law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct error of law
erreur sur l'illicéité directe

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

flank direction error
défaut de flanc de dent

indicated course directional error
erreur de direction de l'alignement de piste en un point

indicated slant course directional error
erreur de direction de l'alignement oblique indiquée

directional error
erreur de direction

direction error
écart en direction

error as to unlawfulness | error of law | mistake of law
erreur sur l'illicéité

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law
erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error of law
erreur de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) except where the verdict is that of a court composed of a judge and jury, enter a verdict of guilty with respect to the offence of which, in its opinion, the accused should have been found guilty but for the error in law, and pass a sentence that is warranted in law, or remit the matter to the trial court and direct the trial court to impose a sentence that is warranted in law.
(ii) sauf dans le cas d’un verdict rendu par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, et prononcer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.

But there are many errors that the ECA does not quantify, such as minor breaches of procurement rules, failures to comply with rules on publicity, or incorrect transposition of EU directives into national law.
Mais il existe de nombreuses erreurs que la Cour ne quantifie pas, telles que les infractions mineures aux règles de passation de marchés publics, le non-respect des règles en matière de publicité ou la transposition incorrecte de directives de l'UE dans le droit national.

[T]errorism is in itself a direct attack on human rights and the rule of law. If we sacrifice them in our response, we will be handing victory to the terrorists.
Si, dans cette lutte, les gouvernements sacrifient les droits de l’homme et la primauté du droit, ils font précisément le jeu des terroristes.

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.
Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;
13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;
1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;

The objective is to ensure that the Treasury Board directives that would become law would be inspected and for it to be possible, at the outset, to rule out problems and errors that, most of the time, result from the fact that there isn't any money to deal with that.
L'objectif est de faire en sorte que les directives du Conseil du Trésor qui deviendraient loi soient inspectées et que l'on puisse, dès le départ, écarter les problèmes et les erreurs qui résultent, la plupart du temps, du fait qu'on n'a pas d'argent pour s'occuper de cela.

If the Member States and, especially, the new Member States for which EU law is still a new legal area and which are facing major economic problems, are required to implement a Framework Directive in their respective legal systems, along with four more pieces of legislation, three daughter directives and a Council Decision, it is clear that implementation will be fraught with difficulties, errors and incompleteness.
Si les États membres et, surtout, les nouveaux États membres, pour lesquels le droit communautaire constitue encore un domaine juridique nouveau et qui sont confrontés à des problèmes économiques majeurs, doivent mettre en œuvre une directive-cadre dans leur système juridique respectif, à côté de quatre nouveaux textes législatifs, trois directives filles et une décision du Conseil, il est clair que la mise en œuvre sera pleine de difficultés, d’erreurs et d’insuffisances.

Your rapporteur therefore proposes seven amendments designed to clarify various definitions contained in the directive; these concern industrial practices (amendments 2 and 3), existing international or Community law (amendments 6, 8, 11) and the correction of technical errors in the Commission proposal (amendments 9 and 10).
Le rapporteur propose sept amendements qui visent à apporter une précision accrue à certaines définitions contenues dans la directive, en ce qui concerne soit la pratique industrielle (am. 2, 3), soit le droit international ou communautaire en vigueur (am. 6, 8, 11), soit enfin pour corriger certaines erreurs techniques contenues dans la proposition de la Commission (am. 9 et 10).

However I ran from my office to ask him a couple of questions about his interpretation of the Shaw decision with respect to Sharpe, in particular about his belief that the Shaw decision did not run afoul of the direction of the Supreme Court of Canada and that there was in fact no error in law.
Cependant, je suis sorti de mon bureau pour lui poser deux ou trois questions sur son interprétation de la décision du juge Shaw dans l'affaire Sharpe, notamment sur le fait qu'à son avis, la décision Shaw n'allait pas à l'encontre des orientations données par la Cour suprême du Canada et qu'il ne s'agissait pas en fait d'une erreur de droit.