Vertaling van "Direct legal action for collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct legal action for collection
mesure de recouvrement direct

legal collection action
mesure légale de collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That revenue is ultimately due to rightholders, who may have a direct legal relationship with the organisation, or may be represented via an entity which is a member of the collective management organisation or via a representation agreement.
Ces revenus sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits, qui peuvent avoir une relation juridique directe avec l’organisme ou être représentés par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective ou par un accord de représentation.

This Directive does not require collective management organisations to adopt a specific legal form.
La présente directive n’impose pas aux organismes de gestion collective d’adopter une forme juridique particulière.

1. Member States shall ensure that collective management organisations comply with the rules laid down in Article 6(4), Article 20, Article 29(2) and Article 33 in respect of rightholders who have a direct legal relationship by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement with them but are not their members.
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 20, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.

‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);
«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);

We know that there are complicated issues of conflict of law that this Parliament wanted to solve in our approach to the Rome II Regulation. We have now been assisted by the Court of Justice in its Oldenburg judgment, where the Court has read together the fourth Directive and the Brussels Regulation in the way we intended, allowing a victim to take direct legal action in their country of residence rather than going to the defendant’s court.
Nous savons qu’il y a des points de points de conflit juridique compliqués que ce Parlement souhaitait résoudre dans notre approche vers la réglementation Rome II. Nous avons maintenant été assistés par la Cour de justice dans son jugement Oldenburg, où la cour a lu la quatrième directive et la réglementation de Bruxelles de la façon que nous l’envisagions, permettant à une victime d'entreprendre des actions juridiques directes dans son pays de résidence plutôt que de se rendre au tribunal du défendant.

in cases where there is an imminent threat of damage to the environment, to take direct legal action against the operator.
en cas de menace de danger imminent pour l'environnement, à intenter directement une action en justice à l'encontre de l'exploitant.

1. Without prejudice to any investigation initiated by the competent authority of its own motion, the “public concerned”, including non-governmental organisations, shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive (c) in cases where there is a threat of imminent damage to the environment, to take direct legal action
1. Sans préjudice de toute enquête engagée par l'autorité compétente de sa propre initiative, le "public concerné", y compris les organisations non gouvernementales, est habilité à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux dont il a eu connaissance, et a la faculté de demander que l'autorité compétente entreprenne une action aux termes de la présente directive, et, en cas de menace de danger imminent pour l'environnement, d'intenter directement une action en justice.

However, to ensure the implementation of the « polluter pays » principle and that the aims of the Directive are fully met, qualified entities should also have a right to take direct legal action in the case of a threat of imminent damage to the environment.
Cependant, pour assurer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la pleine réalisation des objectifs de la présente directive, les entités qualifiées devraient également être habilitées à intenter des actions judiciaires directes en cas de menace imminente de dommage environnemental.

All individuals directly affected and all groups whose objective is to protect the environment must be given the right to take direct legal action in the case of imminent damage to the environment.
Tous les particuliers directement touchés et tous les groupes dont l'objectif est de protéger l'environnement doivent être habilités à saisir directement les autorités judiciaires en cas de dommage environnemental imminent.

Following the Action Plan for the collection and analysis of Community Statistics in the field of migration [17], the Commission is now preparing a proposal for a directive to harmonise the collection of data and statistics.
À la suite de son plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations [17], la Commission travaille actuellement à une proposition de directive visant à harmoniser la collecte des données et statistiques.