Vertaling van "Direct price discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct price discrimination
discrimination de prix directe

direct discrimination on grounds of sex | direct discrimination on the basis of sex | direct gender-based discrimination | direct sex discrimination
discrimination sexuelle directe

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination
changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix

price discrimination
discrimination des prix

standard direct materials price | direct materials price standard | standard materials price | standard purchase price
coût unitaire standard des matières premières | coût d'achat standard des matières premières | coût d'achat préétabli des matières premières

direct materials price variance | materials price variance | price variance
écart sur coût des matières premières | écart sur coût d'achat des matières premières | écart sur coût d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Considers that the amended proposal by the Commission should also clarify how the existing rules apply in a digital environment when selling cross-border online, including the application of the Services Directive to address unfair online price discrimination based on nationality or location;
30. considère que la proposition modifiée de la Commission devrait également préciser de quelle manière les règles actuelles s'appliquent dans un environnement numérique lors d'une vente transfrontalière en ligne, notamment l'application de la directive sur les services en vue de lutter contre la discrimination injuste des prix en ligne fondée sur la nationalité ou la localisation;

(7) In order to promote equity investment throughout the Union and the exercise of rights related to shares, this Directive should prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings by means of better disclosure of prices, fees and charges of services provided by intermediaries.
(7) Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l'Union et l'exercice des droits qui y sont rattachés, la présente directive devrait empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, au moyen d'une meilleure communication des prix, des honoraires et des frais des services fournis par les intermédiaires.

I suppose the bill could be viewed as a clarification, a price discrimination, that is prohibited in section 50 of the act, the provision directly before the one Bill C-235 would create.
Je suppose que le projet de loi pourrait être considéré comme une clarification de la disposition sur les prix discriminatoires, soit l'article 50 de la loi, la disposition qui précède immédiatement celle que le projet de loi C-235 créerait.

To the extent that as an investment treaty it might impact on taxation or taxation might impact on investment directly, the issue is really more from the standpoint of discrimination and the discriminatory tax treatment of foreign investors in the host country vis-à-vis nationals, but that's not to say that the treatment of transfer pricing isn't going to have an effect, of course it will.
Dans la mesure où en tant que traité sur les investissements, cela peut avoir une incidence sur la fiscalité ou que la fiscalité peut avoir une incidence directe sur les investissements, la question qui se pose concerne davantage la discrimination et le traitement fiscal discriminatoire des investisseurs étrangers dans le pays hôte par rapport aux nationaux, mais cela ne veut pas dire que le traitement des prix de transfert ne va pas avoir un effet; bien sûr, il en aura un.

In this way, agricultural entities in countries with lower direct prices are discriminated against and economically disadvantaged on the local market, while agricultural entities from Member States with higher direct prices secure an economic advantage on the market as a result of EU policies.
Dans des pays où les prix directs sont moins élevés, les exploitations agricoles souffrent, donc, de discrimination et sont économiquement défavorisées sur les marchés locaux, face aux exploitations de l’UE qui bénéficient de prix directs plus élevés et qui, en raison des politiques communautaires, jouissent d’une position avantageuse sur les marchés.

The Transparency Directive aims to mitigate the potential impact of national rules by ensuring that pricing and reimbursement decisions follow transparent procedures and do not discriminate between medicines produced nationally and those imported from other Member States.
La directive transparence vise à atténuer les effets potentiels des dispositions nationales en veillant à ce que les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement suivent des procédures transparentes et n’entraînent aucune discrimination entre les médicaments de production nationale et ceux importés d’autres États membres.

Unjustified price discrimination may be also assessed under the Unfair Commercial Practices Directive, which must be applicable in the Member States by 12 December 2007.
Une discrimination injustifiée par les prix peut être également évaluée dans le cadre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales qui doit être applicable dans les États membres à partir du 12 décembre 2007.

32. Stresses the significance, for the further development of the e-commerce, of the free movement of goods and services, with particular emphasis on the principle of non-discrimination, within the internal market, on grounds of a recipient's nationality or place of residence; reiterates that this principle of non-discrimination is incompatible with the imposition of additional legal and administrative requirements on nationals of other Member States seeking to benefit from a service or from more advantageous terms or prices; calls, therefore, on the Commission to act, on the basis of Article 20(2) of the Services Directive, against such discrimination;
32. fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;

The proposed Directive as voted by the European Parliament will in addition establish a fair marketplace for retail investors and prevent financial institutions from discriminating between small investors, for example by offering some of them undisclosed improvements to prices publicly quoted (so-called 'price improvement').
La directive proposée telle qu'elle a été votée par le Parlement européen défend également les intérêts des investisseurs de détail et elle empêchera les institutions financières d'établir une discrimination entre les petits investisseurs, par exemple en offrant à certains d'entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.

Productivity should not be based on a form of discrimination affecting the price paid for work (1700) So, this legislation is a step in the right direction.
(1700) La loi est donc un pas en avant.