Traduction de «Direct that a recognizance be entered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct that a recognizance be entered into
ordonner la prise d'un engagement

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

to enter into a recognizance
contracter un engagement

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53 (1) Notwithstanding paragraphs 498(1)(c) and (d), 499(1)(b) and (c) and 515(2)(b), (c), (d) and (e) of the Criminal Code, neither an officer in charge nor a justice of the peace may direct that a recognizance be entered into in an amount that exceeds the fine established in respect of the contravention under paragraph 8(1)(c).
53 (1) Par dérogation aux alinéas 498(1)c) et d), 499(1)b) et c) et 515(2)b), c), d) et e) du Code criminel, ni le fonctionnaire responsable, ni le juge de paix ne peuvent ordonner la prise d’engagements pour le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

The road to adoption had been a rocky one, but Directive 2011/82/EU finally entered into force on 11 November 2013, showing its potential from day one. There was a drop in the number of offences committed by foreign drivers.
Au terme de cette série de rebondissements législatifs, la directive 2011/82/UE est finalement entrée en vigueur le 11 novembre 2013 et a très vite révélé toute son efficacité, une baisse du nombre d'infractions commises par des conducteurs étrangers ayant été constatée.

Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];
À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;
17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

5. Considers that these figures confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;
5. estime que ces chiffres confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; se montre confiante, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, à l'égard d'une application plus rigoureuse et plus uniforme des règles à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;
17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

The Data Protection Directive (see IP/95/822) entered into force on 24 October 1998 and has been implemented into national law by all Member States of the European Union except Ireland and Luxembourg.
Entrée en vigueur le 24 octobre 1998, la directive relative à la protection des données (voir IP/95/822) a été transposée en droit national par tous les États membres de l'Union européenne, sauf l'Irlande et le Luxembourg.

I. 2.1 Rules for the traditional sectors The basic "works" and "supplies" Directives, adopted in 1971 and 1977 respectively and amended on a number of occasions, have recently been recast in two "consolidation" Directives.6 A directive dealing specifically with services entered into force on 1 July 1993.
I. 2.1 Le régime prévu pour les secteurs classiques Pour les "Travaux" et les "Fournitures", les directives de base, adoptées en 1971 et 1977, plusieurs fois complétées, viennent d'être reprises dans deux directives dites de "codification"6. Pour les "Services", une directive spécifique est entrée en vigueur le 1.7.1993.

The "television without frontiers" Directive, which is due to enter into force in October, must be followed by a proposal for a Directive on copyright in the field of satellite and cable broadcasting.
Il faut compléter la directive "Télévision sans frontières" qui entrera en vigueur en octobre, par une proposition de directive en matière de droits d'auteur pour les transmissions par satellite et par câble.