Traduction de «Direct-rated deposit administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immediate Participation Guarantee | I.P.G. | pension administration | direct-rated deposit administration
participation immédiate aux résultats du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)an index or combination of indices, excluding variable rate deposits whose return is directly linked to an interest rate index such as Euribor or Libor.
a)un indice ou une combinaison d’indices, à l’exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à un indice de taux d’intérêt comme l’Euribor ou le Libor.

an index or combination of indices, excluding variable rate deposits whose return is directly linked to an interest rate index such as Euribor or Libor;
un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à un indice de taux d'intérêts comme l'Euribor ou le Libor;

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or
les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou

Bonds which satisfy the conditions prescribed in Article 22 (4) of Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (Ucits) [24] shall not be considered deposits.
Les obligations qui répondent aux critères énoncés à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [24], ne sont pas considérées comme des dépôts.

(a)the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or
a)les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou

3. This Directive shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, when providing one or more investment services and/or performing investment activities, and to credit institutions and investment firms when selling or advising clients in relation to deposits other than those with a rate of return which is determined in relation to an interest rate (structured deposits).
3. La présente directive s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsqu'ils vendent des produits de dépôt autres que ceux ayant un taux de rentabilité déterminé par rapport à un taux d'intérêt (dépôts structurés) ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients.

To that end, the Authority should confirm that the conditions of borrowing between Deposit Guarantee Schemes laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.
À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt.

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee on the proposal for a Council Directive on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to deposit-guarantee schemes of 22 September 1992 ,
— vu l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garantie des dépôts du 22 septembre 1992 ,

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee on the proposal for a Council Directive on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to deposit-guarantee schemes of 22 September 1992,
– vu l’avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garantie des dépôts du 22 septembre 1992,