Traduction de «Direction removing the counsel from the record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direction removing the counsel from the record [ direction to remove somebody as counsel of record ]
directive de cessation de représentation [ directive de cessation d'occuper ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) a direction removing the counsel from the record has been entered, served on the client and every other party and filed with proof of service.
c) qu’une directive de cessation d’occuper ait été rendue et signifiée au client de même qu’aux autres parties à l’instance et déposée avec la preuve de sa signification.

(3) The direction to remove a counsel from the record shall set out the last known address of the client.
(3) La directive de cessation de représentation indique la dernière adresse connue du client.

(2) A notice of motion for the removal of a counsel from the record and a direction under subsection (1) shall be served on the client personally or by sending a copy by mail to the last known address of the client.
(2) L’avis de requête et la directive de cessation de représentation en vertu du paragraphe (1) sont signifiés au client à personne ou par la poste à sa dernière adresse connue.

Continuing with our record on railway safety improvement, we have issued emergency directives, protective directives and ministerial orders requiring, among other things, all railway companies to further enhance the safety of their operations and the security of railway transportation; any person who imports or offers for transport crude oil to conduct proper classification testing; the railway companies to share information with municipalities, which will further support municipal emergency planners and first responders; the railway companies to reduce the speed of trains carrying dangerous goods and implement other key operating practices; and the removal of the least crash-resistant DOT-111 tank cars from dangerous goods service.
Fidèles à notre bilan en matière d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous avons délivré des injonctions ministérielles, des ordres et des arrêtés exigeant, entre autres choses, que toutes les sociétés ferroviaires améliorent la sécurité de leurs opérations et des services de transport; que les personnes qui importent du pétrole brut ou qui s'apprêtent à en faire transporter effectuent des tests pour confirmer la catégorie du pétrole; que les sociétés ferroviaires tiennent les municipalités informées, ce qui aidera les responsables de la planification des mesures d'urgence et les premiers intervenants; que les sociétés ferroviaires réduisent la vitesse des trains qui transportent des marchandises dangereuses et qu'elles mettent en oeuvre d'autres pratiques opérationnelles clés; et que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions ne puissent plus transporter de marchandises dangereuses.

Question 1: Is it inconsistent with the provisions of Directive 77/388/EEC (1) to levy import turnover tax for goods which have been reexported as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (2) — in this case: delay in the fulfilment of the obligation to record the removal of the goods from a customs warehouse in the appropriate stock records, at the latest at the time of their removal?
1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie?

B. whereas, according to the Office of the Counsel for Human Rights, the abuses occurring in Guatemala include forced or surrogate pregnancies, removal of children from their real mothers, substitution of documents, alteration of public records, and the existence of clandestine 'nurseries'; whereas abuses are also committed by those authorising adoptions, while an increasing number of international adoption agencies are offering children for sale,
B. considérant que, selon le bureau du Procureur des droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants,

Activities expected to be supported under the URBAN programme include: . improved support for the areas business community, including marketing campaigns directly related to the areas diverse cultural heritage; . training, advice and counselling and childcare provision to help members of the Community join the labour market, develop self-belief and encourage enterprise; . actions to encourage active citizenship and participation in the community; . environmental and safety improvements to <b class=yellow3>remove the fear of crime from the community Overall, the programme will lead to an urban environment which is able to attract investment and employment.
Voici quelques-unes des actions qui devraient être encouragées dans le cadre du programme URBAN : . aide accrue aux entreprises locales, y compris à travers les campagnes de popularisation liées aux divers aspects de l'héritage culturel; . formation, conseils, structures d'accueil pour les enfants, pour aider les intéressés à s'insérer sur le marché du travail, à reprendre confiance et à devenir entreprenants; . actions destinées à développer le sens civique de la population et à faire participer celle-ci à l'effort entrepris; . améliorations sur le plan de l'environnement et de la sécurité, afin que la population cesse d'éprouver un sentiment d'insécurité. Au total le programme devrait permettre de créer un environnement urbain qui soit capable d'attirer investissements et emplois.