Five EU Labour Law Directives currently allow Member States to exclude seafarers from their scope (Employer Insolvency Directive, European Works Councils Directive, Information and Consultation Directive, Collective Redundancies Directive, Transfer of Undertakings Directive).
À l’heure actuelle, cinq directives sur le droit du travail de l’UE permettent aux États membres d’exclure les gens de mer de leur champ d’application (directive sur l’insolvabilité de l’employeur, directive sur les comités d’entreprise européens, directive sur l’information et la consultation, directive sur les licenciements collectifs, directive sur le transfert d’entreprises).