Traduction de «Directive on payment services in the internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market | Services Directive
directive Bolkestein | directive relative aux services dans le marché intérieur | directive sur les services

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

Order Approving the Issuing of the Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)
Décret approuvant les Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)

Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)
Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the recent so-called Impact Assessment of 24 July 2013 accompanying the Commission’s proposal to adopt a new directive on payment services in the internal market, by which Directive 2007/64 would be repealed.
Selon une récente étude dite « d’impact » du 24 juillet 2013 accompagnant la proposition de la Commission d’adopter une nouvelle directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, par laquelle la directive 2007/64 serait abrogée.

5. Urges the Commission to accelerate its work on those outstanding legislative initiatives in the area of financial services that it has announced over the past years; in particular calls on the Commission to adopt as a matter of urgency its proposal on the Securities Law Directive which is now delayed by more than two years, and to present the outstanding revision of the Directive on payment services in the internal market as quickly as possible; calls on the Commission to adopt as soon as possible a proposal on money market funds taking the relevant ESRB recommendations fully into account;
5. prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des recommandations du CERS à cet égard;

Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market amending Directives 97/7/EC, 2002/65/EC, 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 97/5/EC (OJ 2007 L 319, p.1).
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).

Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market, amending Directives 97/7/EC, 2002/65/EC, 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 97/5/EC (OJ 2007 L 319, p. 1).
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, on 1 December 2005, the European Commission published a proposal for a directive on payment services within the internal market with the aim of creating a genuine single payments market within the European Union.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l’Union européenne.

The proposal for a directive on payment services in the internal market is aimed at improving economies of scale and increasing competition, which should support the achievement of the Lisbon objectives.
La proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur a pour finalités la réalisation de nouvelles économies d'échelle et l'intensification de la concurrence, qui sont de nature à faciliter la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Mr President, firstly I would like to thank the Committee on Economic and Monetary Affairs, and in particular the rapporteur, Jean-Paul Gauzès, for their excellent work in preparing the report on the directive on payment services in the internal market.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la commission des affaires économiques et monétaires, et en particulier le rapporteur, Jean-Paul Gauzès, pour leur excellent travail de préparation du rapport sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Mr President, I have listened carefully to the discussion on the proposal for a directive on payment services in the Internal Market and I would like to thank you all for your comments.
- (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté avec la plus grande attention la discussion sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Commission proposal for a directive on payment services in the Internal Market
Proposition de la Commission relative à une directive sur les services de paiement dans le marché intérieur

Yes, a comprehensive impact assessment has been made and is available through the Europa Internet site ( [http ...]
Elle conclue que si la priorité doit être donnée à l’autoréglementation pour la suppression des trois premières barrières identifiées (coût élevé pour l’économie du système de paiement en raison des difficultés d’utilisation et des carences des infrastructures et services de paiement de l’UE et des importantes différences dans l’efficacité des services de paiement dans le marché intérieur), le législateur communautaire n’en a pas moins un rôle considérable à jouer dans la suppression des obstacles juridiques et l’instauration de conditions de concurrence appropriées (barrières quatre et cinq).