Traduction de «Director Service Income Security Insurance Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Director Service Income Security Insurance Plan
Directeur - Régime d'assurance revenu militaire

Service Income Security Insurance Plan
Régime d'assurance-revenu militaire

Canada Pension Plan Committee of Social Services and Income Security Officials [ CPP Committee of Social Services and Income Security Officials ]
Comité des fonctionnaires des services sociaux et de la sécurité du revenu pour le RPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

Not having any income and social insurance security, undeclared workers have difficulties in planning a family and future, as basic needs, such as finding an accommodation, are impeded.
En l'absence de revenus garantis et de protection sociale, les travailleurs non déclarés rencontrent des difficultés à satisfaire leurs besoins fondamentaux, par exemple à trouver un logement, et peuvent difficilement faire des projets pour leur famille et leur avenir.

The Service Income Security Insurance Plan (SISIP) Long Term Disability (LTD) plan is a disability group insurance plan that provides members of the Canadian Forces with 75% of their income when released from the Canadian Forces (CF) as the result of a disabling injury.
L’assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) est un régime d’assurance invalidité collective qui fournit aux membres des Forces canadiennes 75 p. 100 de leur solde lorsqu’ils sont libérés des Forces en raison d’une blessure invalidante([1]).

62. In this light, calls for coordination and articulation efforts to be mainstreamed into the EU Maritime Security Strategy, in which clear guidelines should be outlined for specific cooperation between relevant Commission Directorates-General, including Maritime Affairs and Fisheries, Home Affairs, Justice, Enterprise and Industry, Mobility and Transport, Taxation and Customs Union, Research and Innovation, and Development, as well as the European External Action Service and the Service for Foreign Policy Instruments; the same should be done for inter-agency cooperation between the EDA, EMSA, SatCen, Europol, Frontex, the EU Military Staff, the Crisis Management and Planning Directorate, the EU Intelligence Analysis Centre and the relevant authorities in the Member States;
62. dans ce contexte, demande l'intégration des efforts de coordination et d'articulation dans la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans laquelle des orientations claires devraient être définies en ce qui concerne la coopération spécifique entre les directions générales concernées de la Commission, notamment les DG Affaires maritimes et pêche, Affaires intérieures, Justice, Entreprises et industrie, Mobilité et transports, Fiscalité et union douanière, Recherche et innovation et Développement, ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure et le service des instruments de politique étrangère; considère qu'il devrait également en être de même pour la coopération interagences entre l'AED, l'AESM, le CSUE, Europol, Frontex, l'État-major de l'Union européenne, la direction "Gestion des crises et planification", le Centre de l'Union européenne pour l'analyse d'informations et les autorités compétentes des États membres;

3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;
3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;

The Service Income Security Insurance Plan administers the Long Term Disability insurance plan that provides an income replacement benefit whether a member is injured in the line of duty or not.
Le Régime d’assurance-revenu militaire administre le régime d’assurance-invalidité prolongée qui accorde une prestation de remplacement du revenu à ceux qui subissent des blessures qu’ils soient ou non de service.

Witnesses: From Human Resources Development Canada: Nicole Senécal, Assistant Deputy Minister, Labour; Michael McDermott, Senior Assistant Deputy Minister, Legislated Review (part 1 labour code); Gerry J. Blanchard, Director General, Operations; Warren Edmondson, Director General, Federal Mediation and Conciliation Services; John McWhinney, Director General, Insurance Policy; Gordon McFee, Director, Policy & Legislation Development; Diane Carroll, Director, Employment Insurance Policy Directorate; Cathy Drummond, Director General, Income Security Programs; Terry DeMarch, Director of Legislation; Doug Taylor, Director, Disability and Reconsideration's Division; Steve Goldberg, Project Manager Income Security, Programs Redesign.
Témoins : De Développement des ressources humaines Canada : Nicole Senécal, sous-ministre adjoint, Travail; Michael McDermott, sous ministre adjoint principal, Étude législative (code canadien du travail, partie 1); Gerry J. Blanchard, directeur général, Opérations; Warren Edmondson, directeur général, Services fédéraux de médiation et de conciliation; John McWhinney, directeur général, Politique d’assurance; Gordon McFee, directeur, Élaboration de la politique et de la législation; Diane Carroll, directrice, Politique de l’assurance-emploi; Cathy Drummond, directrice générale, Programmes de la sécurité du revenu; Terry DeMarch, directeur de la législation; Doug Taylor, directeur, Division de l’invalidité et du réexamen des décisions; Steve Goldberg, gestionnaire de projet, Remaniement des Programmes de la sécurité du revenu.

Canadian Forces has an insurance plan called SISIP, the Service Income Security Insurance Plan.
Les Forces canadiennes ont un régime d'assurance appelé RARM, le Régime d'assurance-revenu militaire.