Vertaling van "Disallow a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow a claim
rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim
Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

to disallow a goal
refuser un but

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

withdraw a claim
se désister d'une demande

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A claimant may, within 60 days after receiving an offer of compensation or a notification that the Administrator has disallowed the claim, appeal the adequacy of the offer or the disallowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b).
(2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’offre d’indemnité ou de l’avis de rejet de sa demande, interjeter appel devant la Cour d’amirauté; dans le cas d’un appel du rejet de la demande, la Cour d’amirauté ne prend en considération que les faits mentionnés aux alinéas 105(3)a) et b).

125. Where a creditor or other person in any proceedings under this Act files with the trustee a proof of claim containing any wilfully false statement or wilful misrepresentation, the court may, in addition to any other penalty provided in this Act, disallow the claim in whole or in part as the court in its discretion may see fit.
125. Lorsqu’un créancier ou une autre personne, au cours de procédures prises en vertu de la présente loi, dépose entre les mains du syndic une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou une fausse représentation faite de propos délibéré, le tribunal peut, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, rejeter la créance en tout ou en partie selon que, à sa discrétion, il pourra juger à propos.

(n) to hear and determine appeals from the decision of a trustee allowing or disallowing a claim.
n) d’entendre et de décider les appels de la décision d’un syndic accordant ou refusant une réclamation.

Will you and DG AGRI agree to look again at the suggestion of a five per cent flat-rate disallowance, given that the department in Northern Ireland is taking remedial steps to ensure that systems are accurate and that money has already been recovered in relation to the original claims?
Accepterez-vous, ainsi que la DG AGRI, de réexaminer la suggestion d’une pénalité à un taux forfaitaire de cinq pour cent, étant donné que le département nord-irlandais en question est en train de prendre des mesures correctrices afin de vérifier si les systèmes sont corrects et si l’argent a bien été récupéré au titre des réclamations d’origine?

It has decided, as to principle, to disallow relevant claims under the accounts clearance procedure in the first two cases mentioned above.
Elle a pris la décision de principe de retenir au titre de l'apurement des comptes dans les 2 premiers cas mentionnés ci-dessus.