Traduction de «Disarm a peace officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disarm a peace officer
désarmer un agent de la paix

An Act to amend the Criminal Code (attempting to disarm a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

peace officer
agent de la paix

Disarmement and International Peace Affairs Division
Division du Desarmement et des Affaires de Paix internationale

Office of the Personal Representative of the Secretary-General for the Central American Peace Process
Bureau du Représentant personnel du Secrétaire général pour le processus de paix en Amérique centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill will first of all make it a criminal offence for anyone to disarm or attempt to disarm a peace officer without that officer's consent.
D'abord et avant tout, le projet de loi rend coupable d'une infraction criminelle quiconque désarme un policier ou tente de le faire sans son consentement.

With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.
L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.

A third IcSP action of €10 million will have the four components: strengthening of Democracy; support to monitoring of Human Rights by OHCHR in concentration areas of the FARC-EP; support to the General Prosecutors Office (Special Unit to fight organised crime); peace education to Colombian Armed Forces in post conflict (human rights).
Une troisième action, dotée d'un budget de 10 millions €, est prévue au tire de l'IcSP et sera constituée de quatre volets: renforcement de la démocratie; soutien à la surveillance, par le HCDH, de la situation en matière des droits de l'homme dans les zones de concentration des FARC-EP; aide au parquet général (cellule spéciale chargée de lutter contre la criminalité organisée); éducation à la paix des forces armées colombiennes au cours de la période d'après-conflit (droits de l'homme).

whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace and Security and the Permanent Mission of the African Union in Brussels play key roles in developing relationships between their organisations and the EU, NATO and national embassies.
considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de liaison des Nations unies pour la paix et la sécurité ainsi que la mission permanente de l'Union africaine à Bruxelles jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre leurs organisations respectives et l'Union européenne, l'OTAN et les ambassades nationales.

The arrival in office of a new democratic government provides a historic opportunity for Myanmar to consolidate democracy and to work towards peace, national reconciliation and prosperity.
L’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement démocratique offre au Myanmar une chance historique de consolider la démocratie et d'œuvrer pour la paix, la réconciliation nationale et la prospérité.

At present, the Code provides for the offences of assaulting a peace officer(39) and disarming a peace officer (40) A person who assaults a peace officer while armed or causes bodily harm or serious bodily injury to a peace officer will generally be charged under the existing provisions covering assault with a weapon, causing bodily harm(41) or aggravated assault(42) that cover any kind of victim, not only peace officers.
Il existe à l’heure actuelle dans le Code les infractions de voies de fait simples contre un agent de la paix(39) et le fait de désarmer un agent de la paix(40). Lorsqu’une personne cause des voies de fait en étant armé ou en infligeant des lésions corporelles ou des blessures graves à un agent de la paix, elle sera généralement accusée en vertu des dispositions actuelles d’agression armée, d’infliction de lésions corporelles(41) ou de voies de fait graves(42) visant tout type de victime, et non uniquement les agents de la paix.

Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for Research and Information on Peace (GRIP), Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), and Small Arms Survey), advocacy organisations (including Amnesty International and Human Rights Watch) and the international news media.
Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherche non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.

Bill C-15A proposes to increase the maximum penalty for criminal harassment, to require judges to consider home invasions as an aggravating factor at the time of sentencing, and to enact a new offence of disarming or attempting to disarm a peace officer.
Le projet de loi C-15A propose d'augmenter la peine maximale en cas de harcèlement criminel, d'obliger le juge à considérer l'invasion de domicile comme une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine et de criminaliser le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire.

Bill C-15A creates for the first time in our Criminal Code a new distinct offence of disarming or attempting to disarm a peace officer who is acting in the course of his or her duties and would carry a maximum penalty of five years.
Le projet de loi C-15A crée pour la première fois dans notre Code criminel une nouvelle infraction distincte pour punir un tel acte commis contre un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. La peine maximale prévue est de cinq ans d'emprisonnement.

``such as child luring and child pornography over the Internet, animal cruelty, amendments to the Firearms Act, criminal harassment, home invasions, disarming, or attempting to disarm a peace officer, reforming criminal procedure and allegations of miscarriage of justice,''.
« notamment le fait de leurrer des enfants ou de publier de la pornographie juvénile sur Internet, la cruauté envers les animaux, la modification de la Loi sur les armes à feu, le harcèlement criminel, les invasions de domicile, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, la réforme de la procédure criminelle et les allégations d'erreurs judiciaires , ».