Vertaling van "Discharge a bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge a bankrupt
réhabiliter un failli

discharge of bankrupt
réhabilitation du failli

discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]
réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]

discharge of a bankrupt
libération d'un failli

discharge a soldier for disability
réformer pour inaptitude au service militaire

discharge a duty
s'acquitter d'une obligation

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even after a discharge, former bankrupts are stigmatised and have difficulties financing a new enterprise.
Même réhabilités, les anciens faillis sont stigmatisés et peinent à obtenir des financements pour porter une nouvelle entreprise.

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

(3) The provisions of this Act concerning the discharge of bankrupts apply in respect of an individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, to the extent that those provisions are not inconsistent with this section, whether or not the bankrupt applies to the court for a discharge referred to in subsection (2).
(3) Les dispositions de la présente loi en matière de libération des faillis s’appliquent à la personne physique qui n’a jamais fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, peu importe si elle demande sa libération au titre du paragraphe (2).

The fact that there is a funds shortfall is not a sufficient argument for the trustee to oppose the discharge of bankrupts.
Le fait qu'il y ait un manque de fonds n'est pas un argument suffisant pour que le syndic puisse s'opposer à la libération des faillis.

(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.
(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

(6) Without delay after a bankrupt has been automatically discharged, the trustee shall issue a certificate to the discharged bankrupt, in the prescribed form, declaring that the bankrupt is discharged and is released from all debts except those matters referred to in subsection 178(1). The trustee shall send a copy of the certificate to the Superintendent.
(6) Sans délai après la libération d’office, le syndic délivre au failli libéré un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles visées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

In some, bankrupted companies have to apply for a discharge; and in others, bankrupted companies cannot obtain discharge.
Dans d’autres, les entreprises en faillite doivent demander cette réhabilitation et, dans d'autres encore, les entreprises en faillite ne peuvent pas être ainsi réhabilitées.

Chapter 47 amends the BIA to impose new restrictions on the discharge of bankrupts who have at least $200,000 in personal income tax debt, where the debt represents more than 75% of the total unsecured proven claims.
Le chapitre 47 modifie la LFI de manière à imposer de nouvelles restrictions à la libération des faillis qui ont au moins 200 000 $ de dettes fiscales, lorsque ces dettes représentent plus de 75 p. 100 du total des réclamations prouvées non garanties.