Traduction de «Discharge in bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]
réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]

Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors
Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (order of discharge)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ordonnance de libération)

assignee in bankruptcy | insolvency practitioner | receiver in bankruptcy | referee in bankruptcy | trustee in bankruptcy | IP [Abbr.]
administrateur judiciaire | syndic de la faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy
déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Entrepreneurs would be fully discharged of their debtswithin 3 years of a court decision to open bankruptcy proceedings or the start date of any repayment plan.
Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.

On 9 January 2013 the Commission adopted the Entrepreneurship 2020 Action Plan (6) where the Member States are invited, among other things, to reduce when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of 3 years by 2013 and to offer support services to businesses for early restructuring, advice to prevent bankruptcies and support for small and medium enterprises to restructure and re-launch.
Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté le plan d’action Entrepreneuriat 2020 (6), pour lequel les États membres sont notamment invités à limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013, la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnêtes, et à fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.

· Reduce when possible, the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013. [59]
· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].