Traduction de «Discharge a debt paid in part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge of a debt paid in part
extinction d'une créance partiellement payée

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]
acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]

Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit
Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all aspects of the invoice have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.
la facture a été vérifiée dans tous ses aspects par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

all aspects of the payment request have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.
la demande de paiement a été vérifiée par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité dans tous ses aspects en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

(C) does not own or have an interest in mortgageable real or personal property, has not entered into a contract to purchase property under the Veterans’ Land Act and does not own financial assets that could be applied toward discharging the debt, in whole or in part.
(C) ne possède pas de biens mobiliers ou immobiliers hypothécables ni de droits sur de tels biens, n’a pas passé de contrat pour acheter des biens aux termes de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et ne dispose pas d’actifs financiers pouvant servir au règlement partiel ou intégral de sa dette.

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of
c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).
b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

We recommend: that the state pay the major part of the costs involved in pardon applications; that the amount required of individual offenders who wish to apply for a pardon remain at $150 so that they may prove their willingness to contribute their share and also to prevent frivolous applications, and, we also recommend that, instead of penalizing those who have already discharged their debt, we should endeavour to find ways of making sure that individual offenders are really able to compensate their victims.
Nos recommandations : que le financement en grande partie de la mesure du pardon provienne de l'État; qu'on maintienne à 150 $ le montant d'argent que l'on tarifie aux personnes contrevenantes pour démontrer qu'elles ont à maintenir un effort de leur côté et pour éviter aussi des demandes frivoles; et qu'au lieu de s'acharner sur des gens qui ont payé leur dette, qu'on essaie de trouver des moyens de mettre l'accent pour que les gens, qui ont commis des délits, puissent réellement dédommager des victimes.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.
Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

Mr. Speaker, in the 1990s, the Liberal government balanced the budget, paid down part of the debt and regulated the banks.
Monsieur le Président, dans les années 1990, le gouvernement du Parti libéral a équilibré le budget, remboursé une partie de la dette et réglementé les banques.

(c)all aspects of the payment request have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.
c)la demande de paiement a été vérifiée par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité dans tous ses aspects en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.

(c)all aspects of the invoice have been checked by the authorising officer responsible or on his responsibility with a view to determining in particular the amount to be paid and the validity of the payment as discharge of the debt.
c)la facture a été vérifiée dans tous ses aspects par l’ordonnateur compétent ou sous sa responsabilité en vue de déterminer notamment le montant à payer et le caractère libératoire du paiement à effectuer.