Vertaling van "Disclosure made in good faith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]
divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

misrepresentation made in good faith
assertion inexacte faite de bonne foi

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No person contravenes subsection (1) for disclosure made in good faith under that subsection.
(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.

(2) No criminal or civil proceedings lie against a person for disclosure made in good faith under subsection (1).
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une communication au titre du paragraphe (1).

(c) the disclosure was not made in good faith or the information that led to the investigation under section 33 was not provided in good faith;
c) que la divulgation ou la communication des renseignements visée à l’article 33 n’est pas faite de bonne foi;

17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;
17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;

16. Underlines the importance of each citizen’s right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;
16. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;

The bill should protect all disclosures made in good faith, regardless of whether the employee has successfully navigated the complex, legalistic statute.
Le projet de loi devrait protéger toute divulgation faite de bonne foi, peu importe si le fonctionnaire a respecté ou non les étapes complexes de la procédure prescrite.

D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the revised Cotonou Agreement without the inclusion of Annex Ia concerning financing and EU Member States should, therefore, keep the promise they made in good faith,
D. considérant que les pays ACP n'auraient pas donné leur assentiment à l'accord de Cotonou révisé sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, de tenir leur promesse de bonne foi,

It may reject the application, supplying its grounds in writing, only if it is obvious that the application is not made in good faith.
Elle ne peut rejeter la demande que si elle estime, dans un document écrit et motivé, qu'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.

It may reject the application only if it is obvious that the application is not made in good faith.
Elle ne peut rejeter la demande que s'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.

The prohibition against civil or criminal proceedings for disclosures made in good faith through the Environmental Registry is open to abuse in the absence of criteria for the inclusion of information in the Registry.
L'immunité prévue en matière civile ou pénale pour la communication faite de bonne foi par la voie du Registre est susceptible d'engendrer des abus en raison de l'absence de critères pour régir la conservation des renseignements au Registre.