Traduction de «Disclosure that is not protected under this Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosure that is not protected under this Act
dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act.
(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi.

16(2) Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act.
16(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d'un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n'est pas protégée sous le régime de la présente loi.

(2) Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act.
(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au droit d'un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n'est pas protégée sous le régime de la présente loi.

42. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;
42. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

39. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;
39. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

Protection given under the United States Privacy Act will be extended through administrative procedures to non-US citizens, in particular with regard to redress and correction, and, therefore, EU citizens will be entitled to protection under that Act.
Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction.

I am looking at it from the perspective of the safety of the paddlers. Correct me if I am wrong, but this act would allow the minister to designate minor waters that do not deserve protection under the act.
Pour ce qui est de la sécurité des navigateurs, je crois comprendre que la loi autorise le ministre à désigner des eaux secondaires qui ne méritent pas d'être protégées par la loi.