Vertaling van "Discontinuous single step regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discontinuous single step regulation
régulation discontinue à un seul échelon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Digital Single Market Strategy for Europe set out in the Commission’s communication of 6 May 2015 considered the Telecoms Single Market package, subsequently adopted by Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council , to be a first step towards eliminating retail roaming surcharges, thereby supporting the establishment of a digital single market in the Union.
Dans sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, définie dans sa communication du 6 mai 2015, la Commission a estimé que le paquet «Marché unique des télécommunications», adopté par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil , constituait une première étape vers la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, contribuant ainsi à l’établissement d’un marché unique numérique dans l’Union.

We would therefore go one step further than the minister and suggest that an agreement by the provinces to establish a single securities regulator for this country should be an explicit condition of the next federal-provincial accord on the reform of fiscal arrangements.
Nous allons donc un peu plus loin que le ministre en disant que l'obtention d'une entente des provinces sur la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières devrait être une condition explicite de tout accord fédéral-provincial sur la réforme des arrangements budgétaires.

2. An application for single-step type-approval shall be accompanied by an information folder provided for in Article 27 containing the relevant information in accordance with the implementing acts adopted pursuant to this Regulation, in relation to those applicable acts.
2. Toute demande de réception par type en une seule étape est accompagnée du dossier constructeur prévu à l'article 27, qui contient les informations requises conformément aux actes d'exécution adoptés en application du présent règlement, au titre de ces actes applicables.

in contravention of a zoning regulation, advise the owner or lessee that, unless, prior to such date as the Minister shall specify in the notice, being not earlier than thirty days after the date the notice is served or last published pursuant to subsection (2), the contravening use is permanently discontinued or the building, structure or object is removed or altered to the extent described by the Minister in the notice, as the case may require, the Minister intends to enter on the lands and take such steps as may be reasonably necessary to prevent the continuation of the contravening use or to remove or alter the building, structure or object.
5.7 (1) Dans le cas d’un bien-fonds ou d’éléments s’y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d’un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, avant la date fixée — celle-ci ne pouvant être antérieure au trentième jour suivant la date où l’avis est signifié ou publié pour la dernière fois dans les conditions prévues au paragraphe (2) —, il n’y a pas cessation définitive de la contravention, ou enlèvement ou modification des éléments en cause conformément à l’avis, il a l’intention d’entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cette contravention ou procéder à l’enlèvement ou à la modification.

Dr. Morgantaler challenged every single law and used these same arguments and said “Well, federal government, if you step one inch over the line to regulate me, I'm going to challenge your ability to do that; and provinces, if you go too far the other way and try to regulate me on a criminal law basis, I'm going to challenge that”.
Le Dr Morgantaler a contesté chaque loi et utilisé les mêmes arguments en disant au gouvernement fédéral que s'il outrepassait ses pouvoirs et essayait de réglementer, il allait contester sa capacité de le faire, et aux provinces que si elles allaient trop loin et essayaient de réglementer en se fondant sur le pouvoir relié au droit criminel, il allait tout contester.

As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.
Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

This Regulation is without prejudice to the vehicle single-step and mixed type-approval procedure set out in Article 6 of Directive 2007/46/EC.
Le présent règlement est sans préjudice de la procédure de réception par type en une seule étape et de la procédure de réception par type mixte de véhicules prévues à l’article 6 de la directive 2007/46/CE.

The objective of this Recommendation is to encourage the Member States to ensure that the necessary steps are taken in order to effectively interconnect the officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information, as referred to in Article 21(2) of Directive 2004/109/EC (hereinafter ‘the storage mechanisms’), in a single electronic network within the Community, as referred to in point (b) of second subparagraph of Article 22(1) of that Directive (hereinafter ‘the electronic network’).
La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour interconnecter efficacement les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»), dans un réseau électronique unique au sein de la Communauté, tel que visé à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) de ladite directive (ci-après dénommé le «réseau électronique»).

All companies, not only in the pesticide world but in all other areas where chemicals are regulated, have to carry out their toxicology tests, for example, according to every single step of that study.
Toutes les entreprises, pas seulement dans le secteur des pesticides mais dans tous les autres secteurs où des produits chimiques sont réglementés, doivent exécuter des tests de toxicologie, par exemple, en respectant chaque étape de l'étude.

The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.
La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble