Vertaling van "Discrimination by choice product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discrimination by choice of product
discrimination par produit

Environmental Choice [ Environmental Choice Program | Environmentally Friendly Program | Environmentally Friendly Products ]
Choix environnemental [ programme de Choix environnemental | Programme des produits écologiques | Les produits éco-logiques ]

to contribute to widening the possibilities of choice of products
contribuer à l'élargissement des possibilités de choix de produits

the Community has left the choice between aggregation and individual sub-product methods to ACP-States
la Communauté a laissé le choix aux Etats ACP entre les méthodes globalisation et approche sous-produit par sous-produit

without discrimination related to the origin of the products
sans discrimination liée à l'origine des produits

product choice
choix de produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

If we are going to end discrimination against choices, if we are truly going to allow and validate free choice in our society about the best way to spend one's work time, particularly if that involves our own children, then surely ending discriminatory tax arrangements would be our number one priority.
Si nous voulons mettre fin à la discrimination contre certains choix, si nous voulons vraiment permettre et valider la liberté de choisir dans notre société la meilleure façon d'occuper son temps de travail, surtout si cela concerne nos propres enfants, nous devrions sûrement avoir pour priorité numéro un de mettre fin à des dispositions fiscales discriminatoires.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

CONSUMER FINANCIAL SERVICES ACTION PLAN: BETTER PRODUCTS, MORE CHOICE, GREATER OPPORTUNITIES
PLAN D'ACTION RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS POUR LES CONSOMMATEURS: DE MEILLEURS PRODUITS, UN PLUS GRAND CHOIX, DAVANTAGE D'OPPORTUNITÉS

CONSUMER FINANCIAL SERVICES ACTION PLAN: BETTER PRODUCTS, MORE CHOICE, GREATER OPPORTUNITIES // Brussels, 23 March 2017
PLAN D'ACTION RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS POUR LES CONSOMMATEURS: DE MEILLEURS PRODUITS, UN PLUS GRAND CHOIX, DAVANTAGE D'OPPORTUNITÉS // Bruxelles, le 23 mars 2017

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.
la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.

The consumer needs to be able to make an educated choice for his or her medicine and medical services and not be discriminated against just because he or she makes the choice of wanting complementary medicine and natural health products.
Il faut que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause des remèdes complémentaires et des produits de santé naturels.

Those rules should, however, also apply to products of animal origin which do comply with certain rules regarding their possible use for human consumption, or which are raw materials for the production of products for human consumption, even if they are eventually destined for other purposes (animal by-products ‘by choice’).
Elles devraient cependant également s’appliquer aux produits d’origine animale qui remplissent certaines conditions pour pouvoir être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui servent de matières premières à la fabrication de produits destinés à cette alimentation, même s’ils peuvent être utilisés à d’autres fins (sous-produits animaux «par choix»).

The wheat growers certainly support the choice of these farmers who engage in organic production methods; however, we believe the Wheat Board should be treating all farmers equally and not discriminating against certain producers solely on the basis of their method of production.
Certes, les producteurs de blé soutiennent le choix de ces agriculteurs de recourir à des méthodes de production biologique; toutefois, nous croyons que la Commission du blé devrait traiter tous les agriculteurs de façon égale et ne pas faire de discrimination contre certains producteurs en se fondant uniquement sur la méthode de production.

Directive 92/73/EEC provides for harmonisation of the provisions relating to homeopathic medicinal products in the Community to avoid discrimination and distortion of competition between manufacturers and allow patients a free choice of medicinal products.
La directive 92/73/CEE prévoit d'harmoniser les règles applicables aux médicaments homéopathiques dans la Communauté afin de mettre un terme aux discriminations et distorsions de la concurrence entre les fabricants et de permettre aux patients de choisir librement leur thérapie.