Traduction de «Discrimination in employment practices based on race » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discrimination in employment practices based on race
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur la race

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

discrimination in employment practices based on age
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'âge

discrimination based on race | discrimination on grounds of race
discrimination fondée sur la race

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These Directives prohibit discrimination on grounds of age, sexual orientation, disability and religion or belief in employment, occupation and vocational training, whilst protection from discrimination based on race and gender extends beyond the employment field to include social protection and access to goods and services.
Ces directives interdisent toute discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, un handicap, la religion ou les convictions en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, tandis que la protection contre toute discrimination fondée sur la race ou le sexe est étendue au-delà du domaine de l’emploi, de manière à inclure la protection sociale et l’accès aux biens et aux services.

Discrimination based on race or ethnic origin is prohibited in employment, occupation and vocational training, as well as in non-employment areas such as social protection, health care, education and access to goods and services, including housing, which are available to the public.
La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique est interdite dans le cadre de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ainsi que dans des domaines extérieurs à l’emploi tels que la protection sociale, les soins de santé, l’éducation et l’accès aux biens et services à la disposition du public, y compris le logement.

[24] For example, by launching a mapping study on public employers' practices in fighting discrimination and promoting diversity.
[24] Notamment en réalisant une étude cartographique relative aux pratiques des employeurs publics en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité.

This violates the Racial Equality Directive and Article 21 of the Charter, which prohibits discrimination based on race and ethnic origin.
Il s’agit d’une violation de la directive relative à l’égalité raciale et de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.

T. whereas Member States must mobilise all means to ensure the fullest possible integration into their society of all Union citizens and other residents in the EU who wish to live together on a basis of peace and democracy, without discrimination of any kind based on race, religion or cultural differences,
T. considérant que les États membres doivent mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour garantir la pleine intégration dans leur société de tous les citoyens et autres résidents de l'Union européenne qui souhaitent cohabiter en paix et dans le respect de la démocratie, sans aucune forme de discrimination fondée sur la race, la religion ou les différences culturelles,

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Does the Commission not take the view that this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU Treaties, particularly Article 6 of the EU Treaty, and the political mandates of Article 12 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on nationality) and Article 13 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?
Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, notamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation?

Doesn't the Commission think that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database do not respect human rights and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related case-law, the EU Charter of Fundamental Rights, EU treaties and notably Article 6 TEU and the political mandates of Article 12 TEC (prohibition of discrimination based on nationality) and of Article 13 TEC (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?
Ne pense-t-elle pas que le fait de relever les empreintes digitales des Roms et de créer une base de données qui leur est consacrée méconnaît tant les droits de la personne humaine et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, et ce au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence connexe, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des traités de l'Union – notamment de l'article 6 du traité sur l'Union européenne – et des principes politiques énoncés aux articles 12 (interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité) et 13 (interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique) du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'en vertu de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation?

On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services
Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

– having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , under which any direct or indirect discrimination based on race or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation is prohibited,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , qui interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,