Vertaling van "Discriminatory competitive conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory competitive conditions
discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

fully competitive conditions
conditions de pleine concurrence

competitive conditions
conditions concurrentielles | conditions de concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its decision, the Commission finds that while changes to the initial exemption decision are justified in view of market changes since 2009, more stringent conditions are neededto ensure fair and non-discriminatory access to the pipeline for all market participants and thus contribute to market integration, security of supply and improved competition on the Czech market.
Dans sa décision, la Commission explique qu'au regard de l'évolution du marché depuis 2009, il est justifié de modifier la décision de dérogation initiale, et que des conditions plus strictes sont nécessaires pour assurer à tous les acteurs du marché un accès équitable et non discriminatoire au gazoduc et contribuer ainsi à l'intégration du marché, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration de la concurrence sur le marché tchèque.

This must be guaranteed by competition policy. I ask the Commission to pay special attention to SMEs and to provide equitable and non-discriminatory competitive conditions for them.
Je demande à la Commission d’accorder une attention toute particulière aux PME et de leur fournir des conditions concurrentielles loyales et non discriminatoires.

9. Points out that SMEs are particularly important for the whole European economy; stresses, furthermore, the major innovation potential of SMEs and reiterates its previous request to the Commission to include a dedicated chapter with a focus on fair and non-discriminatory competition conditions for SMEs;
9. observe que les PME jouent un rôle particulièrement important pour l'économie européenne dans son ensemble; attire en outre l'attention sur le fort potentiel des PME en matière d'innovation et réitère la demande qu'il avait déjà faite à la Commission d'intégrer un chapitre qui y soit consacré et qui porte essentiellement sur la garantie de conditions de concurrence équitables et non discriminatoires aux PME;

24. Points out that SMEs are particularly important for the whole European economy; stresses furthermore the major innovation potential of SMEs and reiterates its previous request to the Commission to include a dedicated chapter with a focus on fair and non-discriminatory competition conditions for SMEs.
24. observe que les PME jouent un rôle particulièrement important pour l'économie européenne dans son ensemble; attire en outre l'attention sur le fort potentiel des PME en matière d'innovation et réitère la demande qu'il avait déjà faite à la Commission d'intégrer un chapitre qui y soit consacré et qui porte essentiellement sur la garantie de conditions de concurrence équitables et non discriminatoires aux PME.

The report points out that small and medium-sized enterprises are particularly important for the whole European economy, stresses the major innovation potential of small and medium-sized enterprises, and reiterates its previous request to the Commission to adopt new initiatives with a focus on fair and non-discriminatory competition conditions for such companies.
Ce rapport fait observer que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement importantes pour l’économie européenne, il souligne le fort potentiel en matière d’innovation et réitère la demande qu’il avait déjà faite à la Commission de prendre de nouvelles initiatives en vue d’assurer à ces entreprises des conditions de concurrence équitables et non discriminatoires.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.
Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéditeur.

Effective and non-discriminatory access by third parties to the gas transmission networks is an essential condition for existence of a truly competitive internal gas market within the European Union (EU).
L'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport de gaz est une condition cruciale à l'existence d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE).

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.