Vertaling van "Discriminatory promotional allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory promotional allowance
prime d'incitation à caractère discriminatoire

promotional allowance
ristourne promotionnelle [ remise promotionnelle ]

allowance to promote integration
allocation d'insertion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The national competent authorities shall apply the least onerous authorisation system possible for allowing the use of radio spectrum, on the basis of objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria, in such a way as to maximise flexibility and efficiency in radio spectrum use and to promote comparable conditions throughout the Union for integrated multi-territorial investments and operations by European electronic communications providers.
2. Les autorités nationales compétentes appliquent le système d'autorisation le moins onéreux possible pour permettre l'utilisation des radiofréquences, selon des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, de manière à garantir une souplesse et une efficience maximales dans l'utilisation du spectre radioélectrique et à promouvoir des conditions équivalentes, dans l'ensemble de l'Union, pour les activités et investissements multiterritoriaux intégrés des fournisseurs de communications électroniques européens.

Bill C-454 would repeal criminal provisions for price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances and geographic price discrimination.
Le projet de loi C-454 abrogerait les dispositions d'ordre pénal relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix.

40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;
40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;

Under Bill C-19, proposed by the Liberal government and opposed by Conservative members, the Competition Bureau and onlookers agreed that we needed to look at criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances, geographic price discrimination and that they be turned into civil remedies.
Dans le contexte du projet de loi C-19, qu'avait proposé le gouvernement libéral et auquel s'opposaient les députés conservateurs, le Bureau de la concurrence et les observateurs avaient convenu qu'il fallait examiner les dispositions pénales se rapportant à la discrimination par les prix, à la fixation de prix abusifs, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix et les assujettir à des recours au civil.

Section 51 of the Act is similar to section 50(1)(a), except that it operates when the purchaser has been put at a competitive disadvantage through discriminatory advertising or promotional allowances.
L’article 51 de la Loi ressemble à l’alinéa 50(1)a), à cette différence près qu’il s’applique lorsque l’acheteur a été désavantagé sur le plan de la concurrence au moyen d’une discrimination par les prix ou de remises promotionnelles.

The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community.
La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations .

(1) The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community
(1) La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations.

However, to allow a quota system and to allow something to be promoted in our teaching system which is unhealthy is wrong, just as it is wrong to allow someone into our country who has a serious illness (1125) [Translation] The Deputy Speaker: The hon. member for Gaspé wants to raise a point of order, but I hope it is not the same, because if it is- Mr. Bernier (Gaspé): Mr. Speaker, to talk about ``promoting something which is unhealthy'', as the member just did, is making a discriminatory statement and it is precisely what the bill seeks to avoid.
Cependant, permettre un système de quotas et permettre que notre système d'éducation encourage quelque chose de malsain est mal, tout comme il serait mal de laisser entrer au Canada une personne atteinte d'une grave maladie (1125) [Français] Le vice-président: Le député de Gaspé invoque le Règlement, mais j'espère que cela ne porte pas sur le même sujet, parce que si c'est le même . M. Bernier (Gaspé): Monsieur le Président, lorsque le député utilise l'expression «encourager un comportement malsain», je pense que c'est justement faire de la discrimination, et c'est justement ce que le projet de loi tente d'éviter.

It would remove the provision that allows an employer engaged primarily in promoting and serving the interests of aboriginal peoples to give preference in employment to aboriginal peoples unless that preference constitutes a discriminatory practice under the Canadian Human Rights Act.
Il éliminerait cet article qui permet à un employeur dont les activités sont principalement axées sur la promotion des intérêts des autochtones d'accorder la préférence d'emplois aux autochtones, à moins que cette pratique ne soit jugée discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.