In February 1996, Industry Canada issued the discussion paper, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Take-over Bids (Take-over Bids Discussion Paper). The discussion paper examined three broad issues: (1) repealing the CBCA take-over bid provisions; (2) amending the CBCA take-over bid provisions; and (3) defensive measures.
En février 1996, Industrie Canada a publié un document de consultation sur les offres d'achat visant à la mainmise (La Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Offres d'achat visant à la mainmise) traitant de trois grandes questions : (1) l'abrogation des dispositions de la LCSA en la matière, (2) la modification des dispositions de la LCSA en la matière et (3) les mesures de défense.