Traduction de «Disguised contribution in kind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disguised contribution in kind
apport en nature déguisé

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

in-kind contribution [ contribution in kind ]
contribution en nature

contribution in kind | investment in kind
apport en nature

contribution in kind
contribution en nature

Ad Hoc Meeting on Alternative Means for Financing in National Currencies and Contributions in Kind
Réunion spéciale sur les autres modalités de financement à l'aide des contributions en monnaies nationales en nature

contribution in kind
apport en nature

in-kind contribution | donation-in-kind
don en nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Contributions in kind in the form of allowances or salaries disbursed by a third party for the benefit of the participants in an operation may be eligible for a contribution from the ESF provided that the contributions in kind are incurred in accordance with national rules, including accountancy rules, and do not exceed the cost borne by the third party.
5. Les contributions en nature, sous la forme d'indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution du FSE à condition que ces contributions soient encourues conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n'excède pas le coût supporté par le tiers.

(a)the public support paid to the operation which includes contributions in kind does not exceed the total eligible expenditure, excluding contributions in kind, at the end of the operation.
a)l'aide publique versée à l'opération comprenant des apports en nature ne dépasse pas le montant total des dépenses éligibles, hors apports en nature, tel qu'il est établi au terme de l'opération.

If the money was borrowed from individuals, the disguised contribution can permit the individual to contribute over and above the $1,100 contribution limit.
Si l'argent a été emprunté auprès d'un particulier, la contribution déguisée pourrait permettre à ce particulier de faire une contribution supérieure à la limite de 1 100 $.

These changes will bring loans in line with the stronger rules for contributions, stop disguised contributions and allow Canadians to have faith that the process is not influenced by the wealthy few.
Ces modifications rendront les prêts conformes à des règles plus strictes en matière de contributions, mettront un terme aux contributions déguisées et feront en sorte que les Canadiens puissent croire que le processus n'est pas influencé par une minorité de bien nantis.

It is not sufficiently transparent when Canadians need and deserve to know who is lending, how much money, to which party or politician, and under what conditions; and it does not ensure that loans can be used as disguised contributions, when Canadians must have full faith that the legal contribution limits cannot be circumvented and that the political process cannot be influenced by the wealthy few.
Ce dernier n'est pas suffisamment transparent alors que les Canadiens ont besoin de savoir, et méritent de savoir, qui sont les prêteurs, combien d'argent est prêté, à quel parti ou politicien et sous quelles conditions; qui plus est, il ne contient aucune disposition garantissant que ces prêts ne deviennent pas des contributions cachées, et les Canadiens doivent avoir la certitude que les limites relatives aux contributions politiques ne peuvent être contournées et que le processus politique ne peut être influencé par une minorité bien nantie.

I remember the inquiry conducted by Justice Moisan, who concluded that the Parti Québécois had knowingly and illegally received $96,400 from Groupaction between 1995 and 2000, through an organized system of disguised contributions for past or future favours.
Je me souviens de l'enquête menée par le juge Moisan qui a conclu que le Parti québécois a reçu illégalement, et cela en toute connaissance de cause, 96 400 $ de Groupaction entre 1995 et 2000, grâce à un système organisé de contributions déguisées pour faveurs obtenues ou à venir.

In other words, loans that are made without reasonable expectation of repayment are essentially disguised contributions that could circumvent political financing rules.
Autrement dit, un prêt que l'on consent sans raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit remboursé n'est rien de plus qu'une contribution déguisée à laquelle ne s'appliqueraient pas les règles régissant le financement des partis politiques.

The cost of staff assigned by participating countries to technical assistance for the programme shall not be considered a contribution in kind and cannot be considered as co-financing in the budget of the programme, with the exception of the initial in-kind contribution by the Joint Managing Authority referred to in Article 19(3) of this Regulation.
Ils ne peuvent être considérés comme faisant partie du cofinancement des pays participants au titre des 10 % minimaux visés à l’article 20, à l’exception des apports en nature initiaux de l’autorité de gestion commune mentionnés dans l’article 19, paragraphe 3, du présent règlement.

- contributions in kind (However, contributions in kind may be taken into account when the maximum amount of the grant is set).
- les apports en nature (Toutefois, les apports en nature peuvent être pris en considération lors de la fixation du montant maximal de la subvention).