Traduction de «Disguised restriction on trade in services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disguised restriction on trade in services
restriction déguisée au commerce des services

disguised restriction on trade
restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade between Member States
restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres

disguised restriction to international trade
restriction déguisée au commerce international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

In other words, just as there's language in certain provisions of the GATT that refers to a measure not being exempted if it's a disguised restriction on trade, I would be quite happy to have a non-circumvention provision here that would say that if you try to disguise an expropriation as something else you still have to pay compensation.
Autrement dit, tout comme certaines dispositions du GATT précisent qu'une mesure n'est pas exonérée s'il s'agit d'une restriction déguisée imposée au commerce, je serais tout à fait satisfait qu'on inclue une disposition de non-contournement disant que, si l'on essaie de déguiser une expropriation, on devra quand même verser l'indemnisation prévue.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

3. Such prohibitions or restrictions shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.
3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

(d) the measure does not create a disguised restriction on trade.
d) la mesure ne crée pas une restriction déguisée au commerce.

For such prohibitions or restrictions to be allowed, they must in any event be necessary for and proportionate to the objective that they aim to achieve and, consequently, they must constitute neither a means of arbitrary discrimination nor a disguised restriction on trade between Member States.
Pour être admises, ces interdictions ou restrictions doivent en tout état de cause être nécessaires et proportionnées à l’objectif qu’elles visent à atteindre et, par conséquent, ne constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée entre les Etats membres.

The Commission considers that the rules are disproportionate to their stated objectives (protection of health and prevention of alcohol abuse) and cannot be justified under Article 36 of the EC Treaty: they are a disguised restriction of trade between Member States.
La Commission estime que cette réglementation est disproportionné à ses objectifs déclarés (protection de la santé et lutte contre l'alcoolisme) et donc ne constitue pas une restriction justifiée par l'Article 36 du Traité CE, mais plutôt une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.

During the Uruguay Round countries including Canada and the European Union negotiated the SPS agreement, whose aim is to ensure that while countries have the right to provide the level of health protection they deem appropriate, they should not be permitted to misuse sanitary measures as a disguised restriction on trade.
Pendant l'Uruguay Round, certains pays, dont le Canada et l'Union européenne, ont négocié cet accord dont le but est de garantir aux pays le droit d'assurer le niveau de protection de la santé qu'ils jugent indiqué tout en interdisant l'abus de mesures sanitaires pour limiter le commerce.