Traduction de «Dismiss an action for want prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dismiss an action for want of prosecution
prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismissal of an action for want of prosecution
péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution
motion en péremption d'instance

dismissal for want of prosecution
péremption d'instance

dismissal for want of prosecution
rejet pour cause d'abandon de l'appel

dismissal for want of prosecution
prononcé de péremption d'instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40.22 (1) Where an appellant fails to appear personally, or by a counsel of record, on the date and at the time fixed for the hearing a judge may, on proof that notice of hearing of the appeal has been given, dismiss the appeal for want of prosecution.
40.22 (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

121 (1) The appeal court may dismiss an appeal for want of prosecution where the appellant fails
121 (1) La Cour d’appel peut rejeter un appel pour défaut de poursuite si l’appelant omet :

(6) At any time after four months from the day on which a notice of appeal was filed, the appeal court may, on the application of a party or on its own motion, dismiss the appeal for want of prosecution.
(6) À tout moment après l’expiration des quatre mois suivant la date du dépôt de l’avis d’appel, la Cour d’appel peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, rejeter l’appel pour défaut de poursuite.

(i) dismiss the appeal for want of prosecution, or
(i) rejeter l’appel pour défaut de poursuivre, ou

13 (1) If the Appellant does not diligently pursue his appeal, the Respondent may apply to the Appeal Court for an order dismissing the Appeal for want of prosecution and upon such application the Appeal Court may make such order as it deems just.
13 (1) Si l’appelant ne poursuit pas son appel avec diligence, l’intimé peut demander à la cour d’appel de rendre une ordonnance rejetant l’appel pour défaut de poursuivre et la cour d’appel peut alors rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée.