Vertaling van "Dismissal an asylum application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written notification of intent to dismiss an asylum application
procédure de notification préalable

definitive decision to dismiss an asylum application
décision exécutoire de non-entrée en matière

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

second asylum application
deuxième demande d'asile

dismiss an interlocutory application
rejeter une demande interlocutoire

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where an application under this Rule is heard by a judge, and the judge dismisses it, the applicant may, by filing a notice in writing with the Court within seven days after such dismissal, have the application to extend or abridge the time determined by a panel of the Court.
(5) Si la demande de prorogation ou d’abrégement de délai présentée en application de la présente règle est refusée par le juge qui l’a entendue, le demandeur peut faire trancher sa demande par une formation de la Cour en déposant un avis écrit en ce sens dans les sept jours suivant ce rejet.

The board now stands at 90% of its full complement. As a result, more genuine refugee claims can be process and finalized, while more frivolous asylum applications are dismissed more quickly.
Cette dernière a maintenant un effectif complet à 90 p. 100. Par conséquent, plus de demandes authentiques du statut de réfugié peuvent être traitées et menées à bien tandis que plus de demandes d'asile frivoles peuvent être écartées rapidement.

With fewer vacancies on the IRB, genuine refugee claims will be processed and finalized faster, while frivolous asylum applications will be dismissed much more quickly.
Avec moins de vacances au sein de la CISR, les demandes authentiques de statut de réfugié seront traitées et feront l’objet d’une décision plus tôt, tandis que les demandes frivoles pourront être rejetées beaucoup plus rapidement.

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point g), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.
Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

In 2005, a comparison of new asylum applicant data with stored asylum applicant data, showed that 16% of the cases were "multiple applications" , i.e. an asylum applicant had previously lodged an asylum application either in the same or another Member State.
En 2005, la comparaison des données relatives aux nouveaux demandeurs d'asile avec les données déjà enregistrées a fait apparaître qu'il s'agissait de «demandes multiples» dans 16 % des cas, c'est-à-dire que le demandeur d'asile avait déjà présenté une demande, soit dans le même État membre, soit dans un autre.

Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.
Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.

In the case where a Member State has already examined or started the examination of an asylum application, it can be requested to "take back" the asylum seeker who is in another Member State without permission, in order to complete the examination of the asylum application or to take appropriate measures to return the asylum seeker to his/her country of origin.
Dans le cas où un État membre a déjà examiné ou commencé l'examen d'une demande d'asile, il peut être requis de «reprendre en charge» le demandeur d'asile qui se trouve - sans en avoir reçu la permission - dans un autre État membre, afin d'achever l'examen de la demande, ou de prendre les dispositions appropriées pour que le demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine.

To clarify that what Daniel said is quite right, there's no statutory bar to making an asylum claim in the U.S. because of a medical condition such as being HIV positive—statutory bars refer to things like serious criminality or membership in a terrorist organization—nor is it a factor that an immigration judge or an asylum officer can in law take that into consideration in assessing whether or not an asylum applicant has a well-founded fear of persecution.
Pour clarifier que ce que Daniel a dit est tout à fait exact, un problème de santé comme la séropositivité n'est pas un empêchement prévu par la loi lorsqu'il s'agit de demander l'asile aux États-Unis, contrairement à des empêchements comme la grande criminalité et l'appartenance à une organisation terroriste qui sont prévus par la loi. Ce n'est pas non plus un facteur qu'un juge de l'immigration ou qu'un agent qui traite des demandes d'asile peut légalement prendre en considération au moment de déterminer si la crainte de persécution d'un demandeur d'asile est fondée ou non.

Regarding the restriction of access to asylum on criminality grounds, asylum applicants should not be considered inadmissible unless the individual concerned has already found effective protection or access to a fair and effective asylum process in another country.
En ce qui a trait à l'irrecevabilité en raison de motifs de criminalité, les demandeurs d'asile ne doivent pas être considérés comme irrecevables à moins que la personne concernée ait déjà trouvé une protection efficace ou ait eu accès à un processus juste et efficace de demande d'asile dans un autre pays.