Vertaling van "Disposal without trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

disposition without trial
conclusion sans procès

disposal without charge
cession à titre gratuit

without trial
sans procès

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury
procès sans jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

179.1 Where the Tax Court of Canada disposes of an appeal by a taxpayer in respect of an amount payable under this Part or where such an appeal has been discontinued or dismissed without trial, the Court may, on the application of the Minister and whether or not it awards costs, order the taxpayer to pay to the Receiver General an amount not exceeding 10% of any part of the amount that was in controversy in respect of which the Court determines that there were no reasonable grounds for the appeal, if in the opinion of the Court one of the main purposes for instituting or maintaining any part of the appeal was to defer the payment of any amount payable under this Part.
179.1 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu de la présente partie.

Extraordinary rendition refers to the extraordinary transport of terrorist suspects captured by the CIA and sent to complaisant countries that are willing to interrogate them using any methods at their disposal and to hold them without trial.
La restitution extraordinaire désigne le transport extraordinaire de présumés terroristes enlevés par la CIA et emmenés dans des pays complaisants, qui sont prêts à les interroger en utilisant toutes les méthodes dont ils peuvent disposer et à les garder en détention sans procès.