Traduction de «Dispute whether the amount could be claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It can therefore be questioned whether the Commission could even claim to have any implementing powers under Article 291 TFEU when it comes to the fees.
On peut dès lors mettre en doute la possibilité même pour la Commission de revendiquer la moindre compétence d'exécution en vertu de l'article 291 du traité FUE en ce qui concerne les taxes.

If a refundable basic personal amount could be claimed in respect of these children, providing a refundable amount of $1,623 per child, the cost of refundability could potentially be in the range of $9 billion higher.
Si un montant personnel de base remboursable pouvait être demandé à leur égard, ce qui fournirait un montant remboursable de 1 623 $ par enfant, le coût des remboursements pourrait être de l’ordre de 9 milliards de dollars supérieurs.

1b. Member States may limit the admissibility of a dispute for ADR by setting minimum thresholds for the value of the claim, taking into account whether the value of the claim is disproportionately lower than the actual costs of the ADR procedure.
1 ter. Les États membres peuvent limiter la recevabilité d'un litige à la procédure de REL en fixant des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, la question étant de savoir si la valeur de la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL.

3b. Member States may limit the admissibility of a dispute for ADR by setting minimum thresholds for the value of the claim, taking into account whether the value of the claim is disproportionately lower than the actual costs of the ADR procedure.
3 ter. Les États membres peuvent limiter la recevabilité d'un litige à la procédure de REL en fixant des seuils minimaux en ce qui concerne la valeur de la réclamation, la question étant de savoir si la valeur de la réclamation est excessivement inférieure au coût réel de la procédure de REL.

Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?
Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?
(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?
La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?

Although it is difficult to calculate exactly the amount needed one could wonder whether this amount is satisfactory taken the state of safety of the nuclear installations in the candidate countries into account.
Même s’il est difficile de déterminer avec précision le montant nécessaire, on peut se demander si ce montant est suffisant étant donné le niveau de sécurité des installations nucléaires des pays candidats.

All I suggested to you is that if you made them identical, that a personal amount could be claimed for both the stay-at-home spouse and the working spouse, exactly the same as two working spouses, if you eliminate that exemption on the $606, you virtually—and I'm pretty sure about this, because you have to pay provincial tax on that if you had to claim that income—would be worse off.
Je vous dis simplement que si c'était identique, le conjoint qui reste à la maison et celui qui travaille pourraient déclarer un revenu personnel de la même façon, exactement comme deux conjoints qui travaillent. En éliminant cette exemption de 606 $, ce serait pire, et j'en suis assez sûr, car quand vous déclarez ce revenu, vous devez payer l'impôt provincial.

As the legislation lays out, there are three purposes for which a claim can be brought to the tribunal: first, for validation, or establishing whether there is a valid claim or a claim that should be negotiated; second, interlocutory issues, which is one of the biggest problems in specific-claim negotiations, disputes over legal aspects that prevent progress in negotiation; and third, compensation.
Comme le stipule la loi, il y a trois motifs pour lesquels une revendication peut être présentée au tribunal: premièrement, pour des fins de validation ou pour établir le bien-fondé d'une revendication qui devrait être négociée; deuxièmement, pour des questions interlocutoires, questions qui représentent les plus gros problèmes dans le cadre des négociations liées à des revendications particulières, autrement dit, les différends concernant des aspects juridiques qui empêchent les négociations de progresser; et troisièmement, l'indemnisation.