Traduction de «Disputes between a shipmaster and crew members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

dispute between Member States
différend entre Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.
Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.

(a) Without prejudice to the provisions of Article 56 and Section (b) of this Article, any dispute between the Agency and a member or an agency thereof and any dispute between the Agency and a country (or agency thereof) which has ceased to be a member, shall be settled in accordance with the procedure set out in Annex II to this Convention.
a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 56 et de la Section b) du présent Article, tout différend entre l’Agence et un État membre ou un organisme d’un État membre et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un État membre (ou un organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention;

The idea of Bill C-42 is to be able to provide the commissioner with all the authorities necessary to bring all of those different types of appeals and grievances and disputes between the organization and a member and put them into one office so that we have a streamlined process of managing these differences and addressing them in a more rapid fashion.
L'objectif du projet de loiC-42 est de pouvoir conférer au commissaire tous les pouvoirs dont il a besoin pour rassembler tous ces types d'appels, de griefs et de conflits entre l'organisation et un membre dans un bureau de sorte que nous puissions avoir un processus rationalisé de gestion des différends et les régler de manière plus rapide.

Furthermore, Member States should be able to provide that disputes between collective management organisations, their members, rightholders or users as to the application of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.
En outre, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, leurs membres, les titulaires de droits ou les utilisateurs relatifs à l'application de la présente directive peuvent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges rapide, indépendante et impartiale.

That the matter of the question of privilege related to the dispute between Elections Canada and the member for Selkirk—Interlake be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Que la question de privilège relative au différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk–Interlake soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The agreement would resolve all disputes between the European Commission, the Member States, and Philip Morris International relating to these issues.
L'accord en question règlerait tous les différends opposant la Commission européenne, les États membres et Philip Morris International sur ces aspects.

Clause 10 indicates that the centre's mission is to resolve disputes between sport organizations and their members and persons affiliated with it.
On y indique que la mission du centre est de régler les différends entre les organismes sportifs et leurs membres ainsi que les personnes qui leur sont affiliées.

For each required floor level passenger emergency exit which has an adjacent cabin crew seat, have a microphone which is readily accessible to the seated cabin crew member, except that one microphone may serve more than one exit, provided the proximity of the exits allows unassisted verbal communication between seated cabin crew members;
pour chaque issue de secours de plain-pied adjacente à un siège pour membre d'équipage de cabine, disposer d'un microphone facilement accessible par le membre d'équipage de cabine occupant ce siège, avec la possibilité d'utiliser le même microphone pour plusieurs issues sous réserve que la proximité de ces issues permette une communication verbale directe entre membres d'équipage de cabine assis;

Whereas, through its relevant committees, the European Parliament must be informed in good time of disputes between the representatives of the Member States in the committees referred to in articles 3, 4 and 5;
considérant que le Parlement européen doit, par le biais de ses commissions compétentes, être informé en temps opportun des conflits surgissant entre les représentants des États membres au sein des comités visés aux articles 3, 4 et 5;

It is a proposal for a regulation that seeks to make exercising rights of access and accommodation for the children of separated parents easier, in an attempt to prevent children becoming a kind of hostage in the dispute between parents who are resident in different Member States.
Il s'agit d'une proposition de règlement qui vise à faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants de parents séparés et qui tente d'éviter que l'enfant ne devienne une sorte d'otage dans le conflit qui oppose des parents résidant dans des États membres différents.