Vertaling van "Disqualify the offender from holding a licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disqualify the offender from holding a licence
interdire au contrevenant d'être titulaire d'un permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 269. See also s. 77 as amended by S.C. 1993, c. 19, s. 34. A person found guilty of any corrupt practice is also disqualified from voting or holding office in the nomination of the Crown or of the Governor in Council.
Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 269. Voir aussi l’article 77, tel que modifié par L.C. 1993, ch. 19, art. 34. Toute personne trouvée coupable d’une manœuvre frauduleuse est inhabile à voter ou à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire.

The current list of conditions that the court must consider includes, for example, prohibiting the offender from being in a public place such as a park, a playground or community centre, or prohibiting the offender from holding a job that would place him or her in a position of trust or authority towards a child.
La liste actuelle des conditions que le tribunal doit examiner comprend, par exemple, le fait d'interdire au délinquant de se trouver dans un lieu public, comme un parc, un terrain de jeu ou un centre communautaire, et de lui interdire d'occuper un travail qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis un enfant.

The FMC of Gabon shall inform the FMC of the flag State and the EU of any interruption in the reception of consecutive position messages from a vessel holding a licence, where the vessel concerned has not notified its exit from the zone.
Le CSP du Gabon informe sans délai le CSP de l’État de pavillon et l’Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d’un navire détenteur d’une licence, alors que le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de zone.

Inspection at sea in the Gabonese zone of EU vessels holding a licence shall be carried out by vessels and inspectors from Gabon who are clearly identified as being assigned to carry out fishing checks.
L’inspection en mer dans la zone du Gabon des navires de l’Union européenne détenteurs d’une licence sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Gabon clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

When the first question is answered, is it of any significance whether bank A, which holds a licence to operate as a commercial bank according to the laws of the contracting party in whose territory it operates, does not exercise the authorisation it has, under its operating licence, to accept deposits from the general public, but finances its operations by means of contributions from its owner and through the issue of financial instruments, subsequently re-loaning that money on the so-called interbank market?
Importe-t-il, aux fins de la réponse à la première question, de savoir si la banque A, qui est autorisée à exercer ses activités de banque commerciale conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle opère, ne fait pas usage de l’autorisation — dont elle bénéficie en vertu de sa licence d’exploitation — d’accepter des dépôts du grand public, mais finance ses opérations au moyen de contributions de son propriétaire et par l’émission d’instruments financiers, en reprêtant ensuite ces capitaux sur ce que l’on appelle le marché interbancaire?

Since as from that date such imports can take place without licence and without the financial charges connected to it, it should be possible for importers holding such licences, and which are not entirely used at that date, to request and to obtain the release of the securities lodged.
Étant donné qu’à compter de cette date les importations concernées peuvent être effectuées sans certificat et sans les charges financières qui y sont associées, il convient d’autoriser les importateurs titulaires de tels certificats, pour autant que ces derniers n’aient pas été entièrement utilisés à cette date, à demander et à obtenir la libération des garanties constituées.

Non-EEA residents no longer disqualified from holding broadcasting licences.
Les non-résidents de l’Espace économique européen peuvent désormais détenir des licences de radiodiffusion.

9) RECALLING that in its ruling of 17 December 1981 (Case 279/80, WEBB) the European Court of Justice held that Article 59 of the EEC Treaty does not preclude a Member State which requires agencies for the provision of manpower to hold a licence from requiring a provider of services established in another Member State and pursuing activities on the territory of the first Member State to comply with that condition even if he holds a licence issued by the State in which he is established, provided, however, that in the first place when considering applications for licences and in granting them the Member State in which the service is provided makes no distinction based on the nationality of the provider of the services or his place of establishment, and in the second place that it takes into account the evidence and guarantees already produced by the provider of the services for the pursuit of his activities in the Member State in which he is established;
9) RAPPELANT que, dans son arrêt du 17 décembre 1981 (affaire 279/80, WEBB), la Cour de justice a établi que l'article 59 du traité CEE ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre, qui soumet les entreprises de mise à disposition de main-d'oeuvre à autorisation, oblige un prestataire de services établi dans un autre Etat membre et exerçant une telle activité sur son territoire, à se conformer à cette condition, même s'il est titulaire d'une autorisation délivrée par l'Etat d'établissement, sous réserve toutefois, d'une part, que l'Etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l'examen des demandes d'autorisation et dans l'octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du prestataire et, d'autre part, qu'il tienne compte des justifications et garanties déjà présentées par le prestataire pour l'exercice de son activité dans l'Etat membre d'établissement ;

In such a circumstance, the CRTC would have the power to set higher prices or tariff rates of any alleged offending party through the licence it holds.
Dans ce cas, le CRTC pourrait exiger des prix ou des taux tarifaires plus élevés d'une partie prétendue contrevenante au moyen de sa licence.

Any applicant for a licence in one category who already holds a licence in a different category may be exempt from the common provisions of point 7 of this Annex.
Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre catégorie peut être dispensé des dispositions communes prévues au point 7 de la présente annexe.