Traduction de «Dissent from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dissent from
ne pas souscrire à

dissent from the finding of the Court
se dissocier de la conclusion du Tribunal

right to dissent | dissent remedy
droit à la dissidence

dissenting reason [ ground of dissent ]
motif de dissidence

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

dissenter
dissident | opposant politique

political dissent
contestation politique

unstacking from under | unstacking from underneath | unstacking from bottom | bottom-to-top unstacking | unstacking from below
dépilage par le dessous | dépilage par le bas | dépilage par la base

fall from heights | fall from height | falling from heights | falling from height
chute de hauteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current case relates to information brought to the Commission's attention in the context of a request from the German Transport Ministry in September 2016 to mediate between the German and Italian authorities on a dissent on NOx emissions concerning vehicles of a type approved by Italy.
Le cas présent porte sur des informations portées à l'attention de la Commission dans le cadre d'une demande formulée par le Ministère allemand des Transports en septembre 2016, en vue d'une médiation entre les autorités allemandes et italiennes concernant un désaccord sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) d'un modèle de véhicule homologué par l'Italie.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

(14) If a bank fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the bank may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.
(14) Faute par la banque de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la banque peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.

(14) If a company fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the company may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.
(14) Faute par la société de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la société peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.

The motion from Mr. Kilger is that the committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc party as an appendix to the report; that the dissenting opinion be printed after the chair's signature; that the dissenting opinion not exceed the length of the main report and be in the same format; and that the dissenting opinion be provided to the clerk of the committee in one official language or in both official languages by 1700 hours on April 24.
M. Kilger propose que le comité autorise l'impression d'une opinion dissidente du Bloc québécois en annexe du rapport; que cette opinion dissidente soit imprimée après la signature du président; qu'elle ne soit pas plus longue que le rapport principal et qu'elle soit présentée selon le même format; et que cette opinion soit remise à la greffière du comité dans une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles d'ici 17 heures le 24 avril.

2. In exceptional circumstances, any judge of the panel may express a dissenting opinion separately from the decision of the Court.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, tout juge de la chambre peut exprimer un avis dissident séparément de la décision de la Juridiction.

A decision on the request shall be considered to have been made in consultation with the Commission if there is no dissenting response from the Commission within 10 days of the designated national authority of the Member State sending it details of the request.
Toute décision sur la demande est réputée avoir été prise en concertation avec la Commission si celle-ci n’a adressé aucune réponse manifestant son désaccord à l’autorité nationale désignée de l’État membre qui lui transmet les détails de la demande, dans les dix jours de cette transmission.

Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;
rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;

The hon. member's party was perhaps attracted to the notion of strengthening its hold on dissenting members of the caucus, and even included, for example, a ban on floor crossing in its ethics package, but using legislative measures to limit dissent and the ultimate expression of dissent by members of a caucus does not seem, from my perspective, to form a very appropriate part of an ethics package.
Le parti du député a peut-être été séduit par la notion du renforcement de sa mainmise sur les députés dissidents de son caucus; il a même proposé dans son code d'éthique, par exemple, d'interdire à un député dissident de changer d'affiliation politique, mais le recours à des mesures législatives pour limiter la dissidence et l'expression de cette dissidence par des députés d'un caucus donné ne semble pas former, à mon avis, un élément bien pertinent d'un code d'éthique.