(14) If a company fails to make an offer under subsection (11) or if a dissenting shareholder fails to accept an offer, the company may, within 50 days after the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective or within any further period that a court may allow, apply to the court to fix a fair value for the shares of any dissenting shareholder.
(14) Faute par la société de faire l’offre prévue au paragraphe (11), ou par l’actionnaire opposant de l’accepter, la société peut, dans les cinquante jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou dans tout délai supplémentaire accordé par le tribunal, demander à celui-ci de fixer la juste valeur des actions.