Traduction de «Dissident's information circular » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dissident's information circular
circulaire d'information d'un dissident

dissident's information circular dissident's information circular
circulaire d'information de dissident

dissident's proxy circular dissident's proxy circular
circulaire d'un dissident sollicitant des procurati

dissident information circular
circulaire d'information de dissident [ circulaire d'information de dissidente ]

management information circular management information circular
circulaire d'information de la direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Information that is not known to a dissident and that cannot be ascertained by them on reasonable inquiry may be omitted from a dissident’s proxy circular, but the circumstances that render the information unavailable shall be disclosed in the proxy circular.
63. Les renseignements que le dissident ne connaît pas et qu’il ne peut obtenir par des moyens raisonnables peuvent être omis de la circulaire de procuration de dissident, auquel cas les raisons de cette omission doivent y figurer.

32. Information that is not known to a dissident and that cannot be ascertained by the dissident on reasonable inquiry may be omitted from a dissident’s proxy circular, but the circumstances that render the information unavailable shall be disclosed in it.
32. Les renseignements que le dissident ne connaît pas et qu’il ne peut obtenir par des moyens raisonnables peuvent être omis dans la circulaire de procuration de dissident, auquel cas les raisons de cet empêchement y sont divulguées.

33 (1) A dissident’s proxy circular shall contain a statement signed by the dissident or a person authorized by the dissident that the contents and the sending of the circular have been approved by the dissident.
33 (1) La circulaire de procuration de dissident renferme une déclaration, signée par le dissident ou une personne autorisée par lui, portant que le contenu et l’envoi de la circulaire ont été approuvés par le dissident.

(2) A dissident’s proxy circular for a non-distributing cooperative is not required to set out the information provided for in Part 1(c) or Item 9, 10 or 16 of Part 2 of Form 51-102F5 (Information Circular) of NI 51-102, or the statement referred to in Item 8 of Part 2 of that Form.
(2) La circulaire de procuration de dissident d’une coopérative n’ayant pas fait appel au public n’a pas à contenir les renseignements prévus à l’alinéa c) de la partie 1 et aux rubriques 9, 10 et 16 de la partie 2 de l’annexe 51-102A5 (Circulaire de sollicitation de procurations) du Règlement 51-102 ni la déclaration prévue à la rubrique 8 de la partie 2 de cette annexe.

(2) A dissident’s proxy circular for a non-distributing corporation is not required to set out the information provided for in Part 1(c) or Item 9, 10 or 16 of Part 2 of Form 51-102F5 (Information Circular) of NI 51-102, or the statement referred to in Item 8 of Part 2 of that Form.
(2) La circulaire de procuration de dissident d’une société n’ayant pas fait appel au public n’a pas à contenir les renseignements prévus à l’alinéa c) de la partie 1 et aux rubriques 9, 10 et 16 de la partie 2 de l’annexe 51-102A5 (Circulaire de sollicitation de procurations) du Règlement 51-102 ni la déclaration prévue à la rubrique 8 de la partie 2 de cette annexe.

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.
Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

It will also disseminate information on financing of and investments in the circular economy.
Il diffusera aussi des informations sur le financement de l'économie circulaire et les investissements réalisés dans ce domaine.

The Plan is based on the new approach introduced by the Juncker Commission focusing efforts on the product groups with the highest potential in terms of energy and resource savings, further reinforcing the evidence base for regulatory action and expanding the focus of future eco-design measures beyond energy efficiency to possible circular product requirements such as durability, reparability, upgradeability, design for disassembly, information, and ease of reuse and recycling.
Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.

The EU provided information on the development of a new cross-cutting policy on a circular economy, developments in CITES and the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, plans for an EU Action Plan Against Wildlife Trafficking, and information on the review of the EU Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Action Plan.
L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le réexamen du plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".
Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet».