This amendment aims to remove a provision from the text of the Regulation which would excessively reduce participation rights: on the one hand the threshold indicated in the draft proposal is purely random; on the other hand it is not clear why the transfer of a registered office of the SCE, which does not involve per se any transfer of sectoral activities from one Member State to another, should result in an automatic loss of employee participation rights with regard to the section or sectoral meetings.
Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte du règlement, laquelle limiterait à l'excès les droits de participation des travailleurs. En effet, d'une part, le seuil indiqué dans la proposition est purement aléatoire et, d'autre part, la raison pour laquelle le transfert du siège statutaire d'une SCE, qui en soi n'implique aucun transfert d'activités de la branche d'un État membre à un autre, devrait entraîner une perte automatique des droits de participation des travailleurs lors des assemblées de section ou de branche, n'est pas claire.