Traduction de «Distinct geographic market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinct geographic market
marché géographique distinct

geographic market | geographical market
marché géographique

geographical market restriction
restriction commerciale territoriale

relevant geographic market
marché géographique en cause

geographic market
marché géographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because it is a communication that can be received worldwide, it had fundamental impact on rights holders' abilities to clear their rights and to negotiate compensation in distinct geographic markets.
Comme la communication peut être captée partout dans le monde, cela a des conséquences majeures pour la capacité du titulaire des droits de les céder et de négocier leur prix selon les marchés.

Mr. Peter Webber: A distinct geographic market is going to have to be defined by each individual kind of business.
M. Peter Webber: Un marché géographique distinct devra être défini par chaque entreprise particulière.

There are many Treats franchises and they deal with relatively distinct geographic markets, whereas a Canadian Tire might have a bigger drawing area.
Il en existe plusieurs et elles s'adressent à des marchés géographiques assez distincts tandis qu'un magasin Canadian Tire pourrait couvrir un marché plus vaste.

As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.
Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.

This is distinct to the situation for new entrants in fixed markets which have the opportunity to achieve low unit costs by focusing their networks on high-density routes in particular geographic areas and/or by renting relevant network inputs from the incumbents.
La situation est différente pour les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, qui peuvent obtenir des coûts unitaires peu élevés en concentrant leur réseau sur des liaisons à fort trafic dans des zones géographiques particulières et/ou en louant les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques.

2. Where, in any particular case, agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices to which a Commission Regulation referred to in paragraph 1 applies have effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of the Regulation in question in respect of that territory.
2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie en cause sur ce territoire.

(33) Regulation No 19/65/EEC empowers the national authorities of Member States to withdraw the benefit of the exemption in respect of vertical agreements having effects incompatible with the conditions laid down in Article 81(3), where such effects are felt in their territory, or in a part thereof, and where such territory has the characteristics of a distinct geographic market; the exercise of this national power of withdrawal should not prejudice the uniform application throughout the common market of the Community competition rules or the full effect of the measures adopted in implementation of those rules.
(33) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités nationales des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct. L'exercice de ce pouvoir national de retrait ne doit pas porter préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des mesures prises en application de ces règles.

(14) Regulation No 19/65/EEC empowers the competent authorities of Member States to withdraw the benefit of the block exemption in respect of vertical agreements having effects incompatible with the conditions laid down in Article 81(3), where such effects are felt in their respective territory, or in a part thereof, and where such territory has the characteristics of a distinct geographic market; Member States should ensure that the exercise of this power of withdrawal does not prejudice the uniform application throughout the common market of the Community competition rules or the full effect of the measures adopted in implementation of those rules.
(14) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités compétentes des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions posées par l'article 81, paragraphe 3, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres, et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct; les États membres doivent s'assurer que l'exercice de ce pouvoir de retrait ne porte pas préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces règles.

3. If the Commission considers that, having regard to the market for the products or services in question and the geographical reference market within the meaning of paragraph 7, there is such a distinct market and that such a threat exists, either:
3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:

Furthermore, if Germany forms a distinct geographical market, the marketshares of the joint venture are far above 50 %.
Si, de plus, l'Allemagne constituait un marché géographique séparé, l'entreprise commune y détiendrait une part de marché largement supérieure à 50 % (sans les membres de l'entente).