Vertaling van "Distinct legal instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinct legal instrument
instrument juridique distinct

distinctive legal arrangements
régime juridique particulier

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Background: the European Union is a party to the International Grains Agreement comprising 2 distinct legal instruments: the Grains Trade Convention and the Food Assistance Convention.
Contexte: l’Union européenne est partie à l’accord international sur les céréales, qui comporte deux instruments juridiques distincts: la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l’assistance alimentaire.

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

Given this legal basis, the guidelines for employment and economic policies are presented as two distinct – but intrinsically interconnected – legal instruments:
Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.

The platform should be conceived only as an instrument for the interconnection of registers and not as a distinct entity possessing legal personality.
La plate-forme ne devrait être conçue que comme un instrument d'interconnexion des registres et non comme une entité distincte possédant la personnalité juridique.

I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may, in certain cases at least, be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,
I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,

I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may - in certain cases at least - be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,
I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,

5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;
5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;

15. Supports, therefore, the Commission's efforts aimed at establishing a limited number of models, at least for future agencies responsible for contributing to the regulation of a particular sector, and agrees that a distinction should be drawn in this context only between 'decision-making' agencies, which are empowered to enact legal instruments binding on third parties, and 'executive' agencies which have no such power;
15. soutient par conséquent l'effort entrepris par la Commission pour arriver, au moins pour les futures agences chargées de contribuer à la régulation d'un secteur déterminé, à un nombre restreint de modèles et accepte de ne distinguer dans ce contexte que des agences "décisionnelles" qui ont le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers et des agences "d'assistance" qui ne disposent pas d'un tel pouvoir;