A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late p
ayments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price
formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as carte
ls and resale price ...[+++]maintenance, buying alliances, among others; A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modificati
ons unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de l
...[+++]a part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;