Traduction de «Distribution Revenue Sharing Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distribution Revenue Sharing Program
Programme de partage des revenus de distribution

Production Revenue Sharing Program
Programme de partage des revenus de production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CPA also called on the two parties, in the event of the country being split, to settle contentious issues relating to citizenship, power sharing, the distribution of wealth and in particular oil revenues, and debt sharing, and to adopt agreements on security arrangements etc.
En outre, le CPA enjoignait aussi aux deux parties, si elles se séparaient, à régler les questions litigieuses de citoyenneté, de partage du pouvoir, du partage des richesses, notamment pétrolières, de partage de la dette, et à conclure des accords sur les arrangements sécuritaires, etc.

Article 7 establishes the procedure of distribution of the interest and fines: these "(...) shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty".
L'article 7 établit la procédure de répartition des intérêts et des amendes, qui "font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, (.), en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.

3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.
3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.

3. The Commission is invited, in 2010, together with its mid-term review, to submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 on the public funds and commitments, including any obligation needed for the exploitation phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, and objectives for a pricing policy ensuring that costumer receive high quality services at fair prices and the revenue-sharing mechanism needed for the exploitation phase.
3. La Commission est invitée à soumettre en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil la proposition adaptée pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que le client obtienne des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour la phase d'exploitation.

4a. The Commission shall, in 2010, together with its mid-term report, submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 concerning the public funds and commitments and the revenue-sharing mechanism needed for the commercial operating phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system.
4 bis. En 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, en même temps que sa révision à mi-parcours, la proposition nécessaire pour la période de planification financière commençant en 2014, relative aux ressources publiques et aux engagements ainsi qu'au mécanisme de partage des recettes de la phase d'exploitation commerciale, en vertu de la responsabilité découlant du caractère public du système.

In particular, the flexibility allowed in the distribution of the Community and national funding shares over the whole programming period will provide national economies with an immediate cash flow, essential to react to their current budget restrictions.
Plus particulièrement, la flexibilité accordée dans la répartition des crédits communautaires et nationaux sur toute la période de programmation assurera aux économies nationales un flux de trésorerie immédiat, essentiel pour faire face à leurs actuelles restrictions budgétaires.

The distribution of such programmes will require the agreement of the independent producer, who must receive an appropriate share of the sales revenue.
Ces programmes ne pourront être distribués qu'avec l'accord du producteur indépendant, qui doit recevoir une part adéquate du produit des ventes.

Distributing and sharing information and in particular best practices, including those from previous programming periods, is vital for effective gender mainstreaming.
Il est vital, pour une intégration efficace de la dimension hommes-femmes, de diffuser et de partager les informations et en particulier les meilleures pratiques, y compris celles de précédentes périodes de programmation.