Should there nevertheless be a breach of duty, the Divestiture Trustee shall only be liable towards the Sparkasse, the Träger or Germany to provide compensation for damages if the Divestiture Trustee or its bodies, employees or assistants have intentionally or through gross negligence brought about the reason for the liability in so far as the key contractual obligations are not affected.
S’il devait néanmoins manquer à ses obligations, le mandataire ne serait tenu à réparation vis-à-vis de la Sparkasse, de l’autorité de tutelle ou de l’État allemand que dans le cas où le préjudice résulterait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par ses organes, ses collaborateurs, ses assistants ou lui-même, pour autant que cela ne concerne pas une obligation contractuelle essentielle.