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Dividend falling to their claims

Traduction de «Dividend falling to their claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dividend falling to their claims

dividende afférent à leurs créances


where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, foreign investment companies pay withholding taxes of 15 or 25 % on their Belgian-sourced interest and dividend income and cannot claim a refund.

En revanche, les sociétés d’investissement étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25 % sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci.


E. whereas demonstrators have been protesting against President Morsi for months, claiming that the general situation in the country under the government led by the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas the Rebel Movement (Tamarod) announced that its activists had collected more than 22 million signatures in their petition campaign for the withdrawal of confidence from President Mohamed Morsi and the holding of an early preside ...[+++]

E. considérant que les manifestants protestent depuis des mois contre le président Morsi pour dénoncer la situation générale dans le pays qui, sous le gouvernement des Frères musulmans, ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; que le mouvement rebelle (Tamarod) a annoncé que ses militants avaient recueilli plus de 22 millions de signatures lors de leur campagne de pétition demandant que la confiance soit retirée au président Mohamed Morsi et que des élections présidentielles anticipées soient organisées, et prévenu qu'il ...[+++]


Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claim ...[+++]

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui ...[+++]


As the EU’s oldest partner, Tunisia receives the highest amount of per capita aid of all the countries of the South, and is an enthusiastic participant in the setting up of the free trade area around the Mediterranean rim. So enthusiastic, in fact, that its leaders are beginning to claim their dividends and to demand the benefits of an advanced status.

Plus ancien partenaire de l’Union, la Tunisie reçoit les aides les plus importantes, par tête d’habitant, parmi les pays du Sud, et c’est un acteur zélé de la mise en place de la zone de libre-échange sur le pourtour méditerranéen, à tel point que ses dirigeants commencent à réclamer leurs dividendes et à demander à bénéficier d’un statut avancé.


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If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's ...[+++]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes, dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leurs devoirs envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations.


The Commission claims that the digital dividend opens up sufficient spectrum for broadcasters to significantly develop and expand their services while at the same time ensuring that other important social and economic uses, such as broadband applications to overcome the “digital divide”, have access to this valuable resource.

La Commission affirme que le dividende numérique libère une quantité suffisante de spectre pour permettre à la fois aux diffuseurs de développer et d'étendre significativement leurs services et à d'autres utilisations économiques et sociales, telles les applications à haut débit qui visent à réduire la fracture numérique, de bénéficier de cette ressource précieuse.


11. Expresses its alarm at the fact that contrary to NATO Secretary‑General Lord George Robertson's claim that most European defence budgets are no longer being cut, European defence spending is falling in constant euro terms, and reminds the EU Members States of their commitment to maintain their defence budgets at the level needed to reach the ambitious objectives of the ESDP;

11. fait part de l'inquiétude que lui inspire le fait que, contrairement à ce que soutient Lord George Robertson, Secrétaire général de l'OTAN, à savoir que la plupart des budgets européens de défense ne feraient plus l'objet de réductions, les dépenses européennes en matière de défense, à euro constant, sont en baisse, et rappelle aux États membres de l'Union européenne leur engagement de maintenir leurs budgets de défense au niveau nécessaire pour réaliser les ambitieux objectifs de la PESD;


You claim that you want to overcome, and I quote, ‘the democratic deficit in European economic policy’, but the first step you must take in order to overcome this deficit would be to deprive large employers of their divine right to get rid of all the people who work to improve their existence and you would do this by banning employers from making collective redundancies and forcing them to deduct from profits and from ...[+++]

Vous prétendez vouloir combler, et je cite :"le déficit démocratique de la politique économique européenne", mais le premier pas pour combler ce déficit-là serait de priver le grand patronat de son droit divin de disposer de l'existence de tous ceux dont le travail l'enrichit et ce, en commençant par lui interdire les licenciements collectifs et en l'obligeant à prélever sur les profits, sur les dividendes accumulés par les actionn ...[+++]


If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's ...[+++]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations».


If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's ...[+++]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations».




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Date index: 2025-02-24
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