Traduction de «Dividend gross-up and credit system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividend gross-up and credit system [ gross-up and credit system ]
système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes [ système de majoration et de crédit | système de majoration et de crédit fiscal ]

gross-up dividend [ grossed-up dividend ]
dividende majoré

dividend gross-up
majoration des dividendes

grossed up dividend
dividende majoré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Canadian banks have been benefiting for years from tax-arbitered schemes such as the dividend gross-up mechanism that has allowed them to reduce their effective tax rates by acquiring Canadian dividend-paying stocks while hedging away the economic risk of those stocks by the use of derivatives.
C'est aussi grâce à ces frais que les banques peuvent offrir des primes dans les sept chiffres à leurs dirigeants et des dividendes à leurs actionnaires. De plus, les banques canadiennes bénéficient depuis des années de procédés fiscaux, comme la majoration pour dividendes qui leur permet de réduire leur taux réel d'imposition en achetant des actions canadiennes productives de dividendes tout en utilisant des dérivés pour se protéger contre les risques économiques associés à ces actions.

In addition to the tax effects, dividend gross-up mechanisms tie up bank capital for years and trump bank lending to small businesses and entrepreneurs.
Outre l'incidence fiscale, les mécanismes de majoration pour dividendes immobilisent les capitaux des banques pendant des années, ce qui les empêche d'accorder des prêts aux petites entreprises et aux entrepreneurs.

- it limits the system of tax credits to one third of the dividend redistributed by a non‑French subsidiary.
- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.

the total gross amount of interest, the total gross amount of dividends, and the total gross amount of other income generated with respect to the assets held in the account, in each case paid or credited to the account (or with respect to the account) during the calendar year or other appropriate reporting period; and
le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

For Mr. Del Mastro's purposes, he should note that Bill C-28 contains the dividend gross-ups that were announced in the November update of 2005, and they do affect income trusts.
Pour l'édification de M. Del Mastro, je veux lui faire remarquer que le projet de loi C-28 contient la majoration des dividendes annoncée dans la mise à jour de novembre 2005, et qu'elles touchent les fiducies de revenu.

The Governing Council of the ECB adopted Guideline ECB/2009/9 of 7 May 2009 amending Guideline ECB/2007/2 on a Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (TARGET2) (2), inter alia, to allow access to TARGET2 by publicly owned credit institutions which, in view of their specific institutional nature under Community law, are subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by competent national authorities.
Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté l’orientation BCE/2009/9 du 7 mai 2009 modifiant l’orientation BCE/2007/2 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (2), notamment afin de rendre TARGET2 accessible à des établissements publics de crédit qui, en raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit communautaire, sont soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes.

In practice, this means better integrating the personal and corporate tax systems by changing the current dividend gross-up dividend tax credit rules to reduce current double taxation of dividends issues by companies subject to the general corporate income tax rate.
Dans la pratique, cela signifie une meilleure intégration des régimes fiscaux des particuliers et des entreprises grâce à une modification des règles actuelles du système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes afin de réduire la double taxation des dividendes versés par des entreprises assujetties au taux général d'imposition des sociétés.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.
Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

Then we have the dividend, the gross up and credit which account for a loss in revenue of $700 million.
Il y a ensuite les dividendes, les majorations et les crédits qui entraînent des pertes de revenus de 700 millions de dollars.